The government's amended committee language creates uncertainty. This is because there is a gap between a level that is a step below the lowest measurable quantity and a level that achieves virtual elimination by targeting a release amount prescribed under subclause 65(3) which considers social, economic and technical matters.
Le texte, tel que modifié par le comité, prête à confusion car il y a un écart entre le niveau inférieur à la plus petite quantité mesurable et le niveau qui assure la quasi-élimination en fixant la quantité pouvant être rejetée dans l'environnement tel que prescrite aux termes du paragraphe 65(3), lequel prend en considération des questions d'ordre social, économique et technique.