The bill would also allow distribution systems that are already in place, such as satellite and cable companies, to continue to retransmit radio or television programs by paying royalties set by the Copyright Board and by respecting the conditions set out in the Copyright Act.
Le projet de loi prévoit aussi que les systèmes de distribution en place, dont les systèmes par satellite et par câble, pourront continuer à rediffuser les émissions radiophoniques ou télévisées en payant les redevances établies par la Commission du droit d'auteur et en respectant les modalités prévues à la Loi sur le droit d'auteur.