Traduction de «termination clauses exclusive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]
clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]

exception clause | exclusion clause | exculpatory clause
clause de non-responsabilité | clause d'exception

cancellation clause | cancelation clause | termination clause
clause de résiliation | clause résolutoire

right to terminate the exclusivity
droit de mettre fin à l'exclusivité

termination clause
clause de résiliation

SYMBOLIC TERMINAL clause
clause SYMBOLIC TERMINAL

special termination clause
clause spéciale de terminaison

Committee on Waiver of Group Termination Clause
Comité pour la renonciation de la clause sur le licenciement collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On substance, most of the submissions focused on the proposed changes concerning market share thresholds, termination clauses, exclusive grant-back obligations and patent pools.
Sur le fond, la plupart des contributions se sont concentrées sur les modifications proposées au sujet des seuils de parts de marché, des clauses de résiliation, des obligations de rétrocession exclusive et des regroupements de brevets.

In the case of exclusive licensing, termination clauses are usually less likely on balance to have anti-competitive effects.
Dans le cas des licences exclusives, les clauses de résiliation sont dans l’ensemble moins susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels.

This is why the TTBER block exempts termination clauses for exclusive licensing agreements as long as also the other conditions of the safe harbour, such as respecting the market share threshold, are fulfilled.
C’est la raison pour laquelle le règlement d’exemption par catégorie exempte les clauses de résiliation pour les accords de licence exclusive tant que les autres conditions de la sphère de sécurité, telles que le respect du seuil de part de marché, sont remplies.

These are clauses which allow the licensor to terminate a non-exclusive agreement if the licensee challenges the validity of the intellectual property rights, and clauses that force a licensee to license any improvements it makes to the licensed technology to the licensor on an exclusive basis.
Il s’agit des clauses qui permettent au donneur de licence de résilier un accord non exclusif si le preneur conteste la validité des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des clauses qui obligent un preneur de licence à concéder au donneur, sur une base exclusive, toutes les améliorations qu’il apporte à la technologie concédée;

The excluded restriction set out in Article 5(1)(b) TTBER concerns non-challenge clauses, that is to say, direct or indirect obligations not to challenge the validity of the licensor's intellectual property, without prejudice to the possibility, in the case of an exclusive licence, for the licensor to terminate the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of any of the licensed technology rights.
La restriction exclue mentionnée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie concerne les clauses de non-contestation, c’est-à-dire l’obligation directe ou indirecte de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par le donneur, sans préjudice de la possibilité offerte au donneur, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.

They include, in particular, the termination of on-going agency agreements and the exclusion of certain most-favoured-nation (MFN) clauses in Penguin's agency agreements during the next five years.
Citons, entre autres, la résiliation des contrats d’agence existants et l’exclusion de certaines clauses de la nation la plus favorisée (NPF) dans les contrats d'agence de Penguin au cours des cinq prochaines années.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

War Automatic Termination and Exclusion Clause
Clause d'exclusion du risque de guerre et résiliation automatique de la couverture

- 2 - While the Commission considers that the obligation of exclusive supply, in combination with the new clauses on termination of membership, is still restrictive of competition, the Commission feels that these restrictions are acceptable, having regard to the structure of the milk market in question and Campina's position in that market.
- 2 - Tout en considérant que l'obligation de livraison exclusive compte tenu des nouvelles clauses de départ des membres comporte encore des restrictions à la concurrence, la Commission estime que ces restrictions sont acceptables au regard de la structure du marché du lait en cause et de la position de Campina sur ce marché.