In addition to the issues I have already addressed, our short-term legislative agenda will include the introduction of legislation permitting extradition to the International Tribunal on War Crimes, criminal law reform on such issues as the year-and-a-day rule, and the establishment of a court structure for the new territory of Nunavut.
Notre programme législatif à court terme prévoit, outre les mesures que j'ai déjà mentionnées, le dépôt d'un projet de loi visant à permettre l'extradition de criminels en vue de leur comparution devant le Tribunal international des crimes de guerre, la réforme du droit pénal et plus précisément de questions comme la règle d'une année plus un jour, et l'établissement d'un système de justice pour le nouveau territoire du Nunavut.