Traduction de «terms taxing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

special tax on medium-term certificates held by financial intermediaries
taxe spéciale sur les avoirs en bons de caisse détenus par les intermédiaires financiers

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

Tour Operators/Convention Organizers Application for Rebate of Goods and Services Tax on Short-Term Accommodation Supplied to Visitors in Canada
Demande de remboursement de la TPS payée par les organisateurs de voyages ou de congrès à l'égard de logements provisoires fournis à des particuliers en visite au Canada

Visitors Application for Rebate of Goods and Services Tax on Short-Term Accommodation and Goods purchased in Canada
Demande de remboursement de la TPS payée par les visiteurs à l'égard d'un logement provisoire et de produits achetés au Canada

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The term “Tax rulings” do not exist in Ireland, but non-binding advisory opinions are used on unclear or uncertain tax laws/ rules.
Le terme "rescrit fiscal" n'existe pas en Irlande, mais des avis consultatifs non contraignants sont utilisés dans le cas de règles/législations fiscales peu claires ou incertaines.

In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.
Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.

Long-term unemployment continued to fall, but the Belgium labour market is still characterised by high inflows into long-term unemployment, low labour market participation especially for women and older persons, substantial geographical divergences and still high tax and non-tax burden on labour.
Le chômage de longue durée a continué de chuter, mais le marché belge du travail reste caractérisé par des flux importants d'entrées dans le chômage de longue durée, une faible participation au marché du travail, surtout de la part des femmes et des personnes âgées, des disparités géographiques importantes et une charge fiscale et non fiscale élevée sur le travail.

Concerning RT the tax bases and tax levels currently applied are very diverse and tax levels range, in extreme cases, between zero and 180% of pre-tax car price and in absolute terms average RT ranged, in 1999, between 15 659 EUR and 267 EUR.
L’assiette et le niveau des taxes d’immatriculation applicables actuellement varient considérablement d’un État membre à l’autre, le montant de ces taxes s’inscrivant, dans les cas extrêmes, dans une fourchette comprise entre 0 % et 180 % du prix hors taxe de la voiture. En termes absolus, en 1999, la TI moyenne variait entre 15 659 euros et 267 euros.

There must be a comprehensible long-term tax system as regards all types of entrepreneurship and industry.
Le régime fiscal définitif doit couvrir tous les types d’entreprises et tous les secteurs.

In the short term, to facilitate tax audits and pave the way for possible future joint audits, it is essential that Member States make the widest possible use of the existing legal provisions to organise simultaneous controls and facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries.
À court terme, pour faciliter les contrôles fiscaux et préparer le terrain en vue d’éventuels contrôles conjoints futurs, il est essentiel que les États membres recourent le plus largement possible aux dispositions juridiques existantes pour organiser des contrôles simultanés et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les locaux des administrations fiscales et au cours des enquêtes administratives.

Lastly, it is important to prevent the widespread use of the term ‘tax havens’, taken from the G20.
Enfin, il faudrait éviter l´utilisation généralisée de la terminologie des «tax havens», reprise du G20.

The term: 'tax warehouse' as defined in article 14 (3) may cause confusion, hence the reason for this amendment.
Le terme d'"entrepôt fiscal", tel que défini à l'article 14, paragraphe 3, peut entraîner une confusion.

In order to combat tax evasion or avoidance and to simplify the procedure for charging value added tax, certain derogations covering similar problems were granted under varying terms to individual Member States by the Council pursuant to Article 27(1) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment .
Afin de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été accordé à différents États membres, à des conditions diverses, des dérogations particulières concernant des problèmes similaires, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme .

As indicated above, the Commission has put forward a separate proposal which would remove the favourable (in relative terms) tax treatment of diesel fuel.
Comme on l'a vu, la Commission a présenté une proposition distincte visant à supprimer le traitement fiscal (relativement) favorable appliqué au diesel.