As the Area of Freedom, Security and Justice can not be a credible reality if EU territory and airspace may be used to perpetrate breaches of human rights, what action does the Council plan to take to investigate these allegations? If these Member States are found to be responsible for serious and persistent breaches of the human rights and fundamental freedoms principles of the EU as outlined in Article 6 of the Treaty on European Union, is the Council prepared to take action under Article 7 of the Treaty on European Union, which would surely be justified in the circumstances, and suspend certain membership rights of those states?
Sachant que l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut pas constituer une réa
lité crédible si le territoire et l'espace aérien de l'UE peuvent être utilisés pour perpétrer des atteintes aux droits de l'homme, quelle action le Conseil envisage-t-il d'entreprendre pour enquêter sur ces allégations et, s'il s'avérait que les États membres concernés sont responsables d'une violation grave et persistante du principe communautaire du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sens de l'article 6 du traité sur
...[+++] l'Union européenne, le Conseil est-il disposé à prendre des mesures, certainement justifiées en l'espèce, sur la base de l'article 7 du traité sur l'UE et à suspendre certains des droits que leur qualité de membres confère à ces États?