Vertaling van "than a 89 48 diploma simply because " (Engels → Frans) :

It should not be forgotten that these are people who have all the qualifications required in their country of origin and who are holders of a 92/51 diploma rather than a 89/48 diploma simply because that is what was available at the time.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit des personnes qui possèdent toutes les qualifications requises dans le pays de provenance et qui possèdent un «diplôme 92/51/CEE», et non pas un «diplôme 89/48/CEE», parce que c'était la formation en vigueur à l'époque à laquelle elles ont suivi leur formation, et qui ont obtenu le titre requis à cette date.

(EN) On 23.10.2008 the European Court of Justice (ECJ) confirmed that Greece failed to fulfil its obligations under Directive 89/48/EEC because it did not recognise the diplomas awarded by the competent authorities of other Member States following education and training provided by a private body in Greece on the basis of a franchise agreement.
Le 23 octobre 2008 , la Cour de justice européenne (CJCE) a confirmé que la Grèce n’avait pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 89/48/CEE parce qu’elle n’a pas reconnu les diplômes délivrés par les autorités compétentes d’autres États membres à la suite d’une formation dispensée par un organisme privé en Grèce sur la base d’un accord de franchise.

79. There is no recognition mechanism for Directive 92/51 diplomas when access to the profession in question is contingent on holding a Directive 89/48 diploma, one of the conditions for the award of which is success in a course of post-secondary studies lasting more than four years.
79. Aucun mécanisme de reconnaissance des diplômes de niveau 92/51/CEE pour l'accès à une profession réglementée n'est prévu lorsque cet accès est subordonné à la possession d'un diplôme de type 89/48/CEE, dont l'une des conditions de délivrance est la réussite d'un cycle d'études postsecondaires d'une durée supérieure à 4 ans.

– (EL) I should like to thank the Commissioner for attempting to answer my question, but I should point out that students in Greece are currently somewhat confused because the free study centres are claiming that they are able to issue study diplomas which qualify for recognition under Directive 89/48/EEC, if, and provided that, the course in question is completed in Britain, while the Greek authorities and the competent bodies are refusing to recognise diplomas issued for courses completed in Britain.
- (EL) Je voudrais remercier M. le commissaire qui s’est évertué à fournir une réponse, mais je tiens à faire observer que, pour le moment, en Grèce, les étudiants sont confrontés à l’état de confusion suivant : d’un côté, les centres d’études libres soutiennent que, sur la base de la directive 89/48/CEE, ils sont habilités à délivrer des diplômes d’études susceptibles d’être reconnus, à condition que ces études soient achevées en Grande-Bretagne, et de l’autre, les autorités grecques et les organismes compétents refusent de reconnaître ces diplômes décernés à l’achèvement des études en Grande-Bretagne.

50. This provision defines the Diploma as the result of a post-secondary course lasting at least a year (but less than the three years required for a diploma as defined in Directive 89/48).
50. Cette disposition définit le «diplôme» comme résultant principalement d'un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an (mais inférieure aux trois ans requis pour le diplôme défini par la directive 89/48/CEE).

For the exception to apply, the diploma required would have to be one as defined in Directive 89/48 [29], one of the conditions for the issue of which is the completion of a post-secondary course of more than four years' duration.
Pour pouvoir invoquer l'exception à la passerelle il faut que le diplôme requis soit «un diplôme tel que défini à la directive 89/48/CEE» [29] dont «l'une des conditions de la délivrance est la réussite d'un cycle d'études supérieures d'une durée supérieure à quatre ans».

202. The Directive provides for an exception to this link: the host Member State is not obliged to apply this equivalence principle if access to the profession is subject to the possession of a "diploma as defined in Directive 89/48, one of the conditions for the issue of which shall be the completion of a post-secondary course of more than four years duration".
202. La directive prévoit une exception à cette «passerelle»: l'État membre d'accueil n'est pas tenu d'appliquer la passerelle lorsqu'il soumet l'accès à la profession en question à la possession d'un «diplôme tel que défini à la directive 89/48/CEE dont l'une des conditions de la délivrance est la réussite d'un cycle d'études supérieures d'une durée supérieure à quatre ans».

The Commission has decided to bring proceedings before the Court of Justice against Belgium because the Belgian authorities are refusing, for captains of ocean-going vessels, to apply the general system for the recognition of diplomas introduced by Directives 89/48/EEC and 92/51/EEC.
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice contre la Belgique parce que les autorités belges refusent, en ce qui concerne les capitaines au long cours, d'appliquer le système général de reconnaissance des diplômes mis en place par les Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.