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The Department of Justice cannot always have its way!

Vertaling van "that criminal justice cannot always " (Engels → Frans) :

3. Underlines that the true aim of the Justice Scoreboard is to compile and compare statistical data with the aim of helping Member States develop their national judicial systems; stresses, therefore, that the comparison of data in the field of criminal justice is a complex operation in view of the considerable differences between national justice systems, and that criminal justice cannot always be assessed using statistically quantifiable parameters;

3. souligne que le tableau de bord de la justice vise en réalité à recueillir et à comparer des données statistiques dans le but d'aider les États membres à perfectionner leurs systèmes judiciaires nationaux; met l'accent sur le fait que toute comparaison des données dans le domaine du droit pénal est donc une opération complexe eu égard aux profondes différences qui existent entre les systèmes judiciaires nationaux et qu'il n'est pas toujours possible d'évaluer le droit pénal en se fondant sur des paramètres statistiques quantifiables;


I believe there is a Charter challenge, and I also believe there is a clauses 91 and 92 challenge, which is different from the officials, because while the administration of justice can be varied, the principles of criminal justice cannot vary across the country.

Je crois qu'il y a une contestation judiciaire en vertu de la Charte, et je crois aussi qu'il y a une contestation en vertu des articles 91 et 92, ce qui est différent de ce que disent les hauts fonctionnaires, parce que bien que l'administration de la justice puisse varier, les principes de justice pénale ne peuvent pas eux varier selon les régions.


Free of charge interpretation should therefore, in accordance with the role of the victim in the relevant criminal justice system, always be available during questioning of the victim and for their active participation in court hearings.

Un service d'interprétation gratuit devrait par conséquent être toujours offert, selon le rôle attribué à la victime par le système de justice pénale applicable, pendant l'audition de la victime et pour qu'elle puisse participer activement aux audiences.


Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice ...[+++]

Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'e ...[+++]


P. whereas future action towards the development of the EU criminal justice area cannot but be based on an objective, impartial, transparent, accurate and continuous monitoring of the implementation of EU policies and legal instruments as well as of the quality and efficiency of justice in the Member States,

P. considérant que les mesures qui seront prises en vue de la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne devront impérativement être fondées sur un suivi objectif, impartial, transparent, minutieux et permanent de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union mais aussi de la qualité et de l'efficacité de la justice dans les États membres,


P.whereas future action towards the development of the EU criminal justice area cannot but be based on an objective, impartial, transparent, accurate and continuous monitoring of the implementation of EU policies and legal instruments as well as of the quality and efficiency of justice in the Member States,

P. considérant que les mesures qui seront prises en vue de la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne devront impérativement être fondées sur un suivi objectif, impartial, transparent, minutieux et permanent de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union mais aussi de la qualité et de l'efficacité de la justice dans les États membres,


The Department of Justice cannot always have its way!

Le ministère de la Justice ne peut quand même pas toujours gagner!


G. stressing that this first instrument of international criminal justice cannot become operational until 60 countries have ratified its statute,

G. soulignant que ce premier instrument de justice pénale internationale ne pourra devenir opérationnel que lorsque 60 pays auront ratifié son statut,


Mr Ruiz-Jarabo states that judicial cooperation in criminal matters cannot be achieved without mutual recognition by the Member States of their respective criminal justice systems and decisions

M. Ruiz-Jarabo indique que la coopération judiciaire en matière pénale ne peut être réalisée sans la reconnaissance mutuelle par les États membres de leurs systèmes de justice pénale et de leurs décisions.


Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister o ...[+++]

Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le ...[+++]




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Date index: 2022-10-14
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