Traduction de «that line then went » (Anglais → Français) :

This provision is actually closing a loophole whereby, in the case where a lot of lines were transferred from being leased — they were not sold, they were leased and were transferred from either CN or CP to a short line — if they stopped service at some point and that line then went back to CN and CP, the railways were not obligated to follow the formal discontinuance process, which provides the province and municipalities an opportunity to acquire the line, if no one wants it for commercial purposes.
Ainsi, lorsqu'une grande quantité de lignes ferroviaires étaient transférées à la fin d'un bail — elles n'étaient pas vendues, elles étaient louées puis transférées du CN ou du CP à un chemin de fer secondaire — lorsque ce dernier mettait ultérieurement fin à ses services et que la ligne ferroviaire revenait au CN ou au CP, la compagnie n'était pas tenue de suivre le processus établi en cas d'interruption de service, qui permet à la province et aux municipalités d'avoir la possibilité de faire l'acquisition de la ligne ferroviaire, si personne ne veut l'exploiter à des fins commerciales.

The applicants submit that the Commission failed in the first instance to act at all, despite repeated warnings of market disturbances, then went on to adopt manifestly inappropriate measures to tackle those disturbances, and in doing so upset the balance established by the Council between the different market operators.
Les parties requérantes soutiennent que la Commission s’est d’abord totalement abstenue d’agir, malgré les avertissements répétés relatifs aux perturbations du marché, puis a adopté des mesures manifestement inappropriées pour lutter contre ces perturbations et, ce faisant, a rompu l’équilibre que le Conseil avait établi entre les différents opérateurs du marché.

The subsequent December 2007 European Council then went on to endorse these above conclusions:
Le Conseil européen ultérieur de décembre 2007 a ensuite approuvé les conclusions ci-dessus comme suit:

The Court of First Instance then went on to examine the pleas of the agricultural associations in support of Sardinia.
Dans un second temps, le Tribunal examine les moyens des associations d’agriculteurs soutenant la Sardaigne.

The Court then went on to examine the scope of the principle of non-discrimination laid down in the EC–Russia Partnership Agreement.
La Cour détermine, en second lieu, la portée du principe de non-discrimination énoncé par l'accord de partenariat CE-Russie.

The Court then went on to rule that the limitation based on nationality does not relate to specific matches between teams representing their respective countries but applies to official matches between clubs and thus to the essence of the activity performed by professional players.
Ensuite, la Cour constate que la limitation fondée sur la nationalité ne concerne pas des rencontres spécifiques, opposant des équipes représentatives de leur pays, mais s’applique aux rencontres officielles entre clubs et, partant, à l’essentiel de l’activité exercée par les joueurs professionnels.

Having established the similarity, the Court then went on to examine the Commission's allegation that the levy of taxes which is higher for light-tobacco cigarettes - mainly imported, to that levied for dark-tobacco cigarettes - almost exclusively manufactured in France, is discriminatory in nature.
La similitude établie, la Cour s'attache ensuite à l'examen du caractère discriminatoire, allégué par la Commission, de la perception de taxes supérieures pour les cigarettes blondes- majoritairement importées-à celles appliquées aux brunes- presqu'exclusivement fabriquées en France.

If the dummy protrudes outside the normal passenger volume, e.g. head into roof lining, then 10 mm clearance must be provided, using secondary adjustments, seat-back angle, or fore-aft adjustment in that order.
Si le mannequin déborde du volume normal alloué à l'occupant, par exemple: tête interférant avec le garnissage du pavillon, il faut respecter un jeu de 10 mm, en se servant, dans l'ordre de priorité: des réglages additionnels, de l'angle du dossier ou du réglage longitudinal.

The waters bounded by a line drawn from a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 60° 30' N and proceeding due east to the mainland coast of Finland; then in a southerly direction along the west and south coasts of Finland to a point on the south mainland coast situated at longitude 23° 00' E; then due south to latitude 59° 00' N; then due east to the mainland coast of the former USSR; then in a southerly direction along the west coast of the former USSR to a point situated at latitude 58° 30' N; then due west to the east coast of the island of Saaremaa; then, after passing north of the island of Saaremaa, to a point on its west coast situated at latitude 58° 30' N; then due west to longitude 19° 00' E; then due north to a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 59° 41' N; then in a northerly direction along the east coast of Sweden as far as the point of departure.
Les eaux limitées par une ligne partant du point de la côte continentale est de la Suède situé par 60° 30' de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; puis, dans une direction sud, le long des côtes ouest et sud de la Finlande, jusqu'au point de la côte continentale sud situé par 23° 00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à 59° 00' de latitude nord; de là, plein est jusqu'à la côte continentale de l'ancienne Union soviétique; puis, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de l'ancienne Union soviétique jusqu'au point situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné l'île par le nord, jusqu'au point de sa côte occidentale situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 19° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41' de latitude nord; puis, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède, jusqu'au point de départ.

In the case of consoles, if it is not possible to determine the level of the instrument panel by reference to the points of contact of a vertical line then the level of the instrument panel shall be where a horizontal line 25 74 mm above the H point of the front seats intersects the console.
Dans le cas de consoles, s'il n'est pas possible de déterminer le niveau du tableau de bord par référence aux points de contact d'une droite verticale, le niveau du tableau de bord est celui où une ligne horizontale située à 25,4 mm au-dessus du point H des places avant coupe la console.