Vertaling van "the actual motion does then " (Engels → Frans) :

I'm advised by the clerk that the actual motion does then become public.
Le greffier me dit que la motion devient ensuite publique.

If we were to just accept the principle that political parties shouldn't be treated more generously than charities, which is what this motion does, then the government could come back with a proposal to say that for the first $100 you get a 50% tax credit.
Si l'on accepte l'idée que les partis politiques ne devraient pas être traités plus généreusement que les organismes de bienfaisance, qui est l'objectif visé par cette motion, alors le gouvernement pourrait proposer d'accorder un crédit d'impôt de 50 p. 100 pour la première tranche de 100 $ de don.

What this motion does is actually stop debate on the long gun registry. Therefore, the first reason that the motion needs to be defeated is so that we can proceed with the bill and it can be voted on by all the members of Parliament and they can represent their constituents' wishes.
La première, c'est qu'il faut que mon projet de loi et le sujet sur lequel il porte soient débattus par les députés, qui représentent les Canadiens.

1. In the case of boning, if the quantity actually stored does not exceed 67 kilograms of boneless meat per 100 kilograms of bone-in meat employed, no aid shall be paid.
1. En cas de désossage, si la quantité effectivement stockée est inférieure ou égale à 67 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de viande non désossée mise en œuvre, l’aide n’est pas versée.

There is a substitution effect and the project under consideration does then have an impact on trade.
Il y a là un effet de substitution qui établit l’influence du projet examiné sur les échanges.

Only the actual baking does not have to be done within the geographical area: it is possible to send the finished but unbaked and deep-frozen Geraardsbergse mattentaarten to bakers or specialist outlets outside the geographical area where they can be baked in ovens for consumption.
Seule la cuisson ne doit pas nécessairement se faire dans l'aire géographique: il est possible, en effet, que des tartes au maton de Grammont non cuites mais congelées soient livrées à des boulangers ou à des entreprises spécialisées situés en dehors de l'aire géographique déterminée, où elles sont cuites dans un four, afin de les rendre propres à la consommation.

AT’s legislation is problematic as it reflects a general suspicion by systematically applying this provision, i.e. its registry offices have to submit information about every marriage involving a third-country national irrespective of any actual suspicion, which then needs to be followed up by the Alien Police.
La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale en appliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir des informations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe une présomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.

In the case of boning, if the quantity actually stored does not exceed 67 kilograms of boneless meat per 100 kilograms of bone-in meat employed, no aid shall be paid.
En cas de désossage, si la quantité effectivement stockée est inférieure ou égale à 67 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de viande non désossée mise en oeuvre, l'aide n'est pas payée.

On a more technical note, the motion is deficient in that while it intends to remove the 10% income test in paragraph 149.1(d)(5), it leaves in that paragraph the reference to subsection 1.2 which becomes meaningless in the absence of the 10% income test. The actual motion presented to this House does not reflect what I believe the Reform Party was intending to do to begin with.
Du point de vue de la forme, la motion laisse à désirer parce qu'elle vise à supprimer la limite de revenu de 10 p. 100 à l'alinéa 149.1d5) tout en laissant, dans cet alinéa, la mention du paragraphe 1.2 qui perd tout son sens en l'absence de la limite de revenu de 10 p. 100. Je pense que la motion présentée à la Chambre ne traduit pas l'intention première du Parti réformiste.

When time allocation is being proposed on government business, it proceeds by way of notice of motion; and then only when that motion can be called in the normal course of events is there an actual debate and vote on the time allocation.
Lorsqu'on propose d'attribuer du temps pour les affaires du gouvernement, on procède par avis de motion; et c'est seulement lorsque cette motion est mise à l'étude, dans le cours normal des choses, que l'on peut tenir un débat et voter sur l'attribution de temps.