Therefore, my argument would be that because they parallel many of the provisions currently available in the Criminal Code, although they are not precisely what is needed under Bill C-36 and that is why they were written in, my argument would be that they have not been abused, they are still needed, and they therefore should be extended.
Ces dispositions ressemblent à bien d'autres qu'on trouve actuellement dans le Code criminel mais qui ne correspondent pas précisément à ce dont nous avons besoin en vertu du projet de loi C-36, et c'est la raison pour laquelle ces dispositions ont été incluses. Cela dit, je fais valoir que ces dispositions n'ont pas été utilisées de façon abusive, qu'elles sont encore nécessaires et que, par conséquent, elles devraient être reconduites.