Vertaling van "the clause would still " (Engels → Frans) :

[54] Should such a clause be inserted to article 4 (3), the judge would still be allowed to apply the exception clause of article 4 (5) to compensate for the rigidity of such a rule.
[54] Si une telle clause est insérée à l'article 4 3, le juge pourrait toujours avoir recours à l'article 4 5 pour pallier le caractère rigide d'une telle règle.

In a scenario of global climate action, less fossils fuel would need to be imported into the EU and the cost of what would still be imported would decline.
Dans le scénario d’une action climatique au niveau mondial, l’UE pourrait importer des quantités de combustibles moindres et dont le coût serait moins élevé.

You are dealing, as Senator Pearson suggested, with a problem of institutional culture, and the clause would still contain this gigantic loophole " if the disclosure is necessary" .
Comme le sénateur Pearson le disait tout à l'heure, vous êtes aux prises avec un problème de culture institutionnelle et, même si la «divulgation était obligatoire», l'article n'en contiendrait pas moins une faille énorme.

I would ask the hon. member, if the House were to give the people of Quebec the distinct society clause, would he still want to stay in Canada.
Je pose au député la question suivante: Si la Chambre devait adopter la disposition reconnaissant aux Québécois le statut de société distincte, le député accepterait-il que le Québec reste au Canada?

If we were to presume that your argument was valid and would be supported by the courts and we concluded that clause 16 applied, we would still have to demonstrate that the Official Languages Act territorial ordinance did not meet these same clause 16 requirements.
Si nous supposons que votre thèse soit vraie et qu'elle soit appuyée par les tribunaux et que nous concluons que l'article 16 s'applique, il restera à démontrer que l'ordonnance de la Loi sur les langues officielles territoriale ne rencontre pas ces mêmes exigences de l'article 16.

Still, even after the small amendment that took out “use”, the bill, under clause 11, would still allow Canadians to participate in and even command operations using cluster munitions as part of joint operations.
Néanmoins, même après le petit amendement qui nous a permis d'enlever le mot « utiliser », l'article 11 du projet de loi permettrait quand même à des Canadiens de participer à des opérations interarmées où des armes à sous-munitions seraient utilisées, ou même de diriger de telles opérations.

The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.
La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.

If it had, then there would not even be a clause in Bill C-39 to abolish release after one-sixth of the sentence, and the Earl Joneses and Vincent Lacroix of this world would still be in jail.
S'il y avait été favorable, à l'heure où on se parle, l'abolition de la libération au sixième de la sentence ne serait même pas présentée dans le projet de loi C-39, et les Earl Jones et les Vincent Lacroix de ce monde seraient encore en dedans.

compliance by the data importer with these clauses would put it in breach of its legal or regulatory obligations in the country of import.
le respect par l’importateur de données des présentes clauses le mettrait en violation de ses obligations légales ou réglementaires dans le pays d’importation.

Clearly the body would continue to focus on operational issues and would not be involved in the preparation of legislation, which would still be a matter for CATS.
Elle continuerait bien sûr de se consacrer à la partie opérationnelle et n'interviendrait pas dans l'élaboration de la législation, qui demeurerait réservée au CATS.