Traduction de «the compromise does indeed » (Anglais → Français) :

Finally, it would appear to me, using that logic, that indeed that $30 billion actually belongs to the ordinary citizens of Canada and not to the union, as long as the union is guaranteed that it does indeed receive the benefits that are part of the contract.
Enfin, si l'on se fonde sur cette logique, il me semble que les 30 milliards de dollars appartiennent aux citoyens ordinaires du Canada et non au syndicat, dans la mesure où l'on garantit à celui-ci qu'il recevra effectivement les avantages prévus dans le contrat.

The committee of experts responsible for reviewing the boundaries of the defined area considered that part of the territory within the municipality of Annecy-le-Vieux does indeed comply with these criteria.
Une partie du territoire de la commune d’Annecy-le-Vieux correspondant aux critères a été retenue par la commission d’experts chargée d’étudier la délimitation.

The bill does indeed appear to be complex, dealing as it does with issues of administrative law and regulations, but it is nevertheless very important and its passage may have a direct impact on the lives of Canadians.
Le projet de loi semble complexe, en effet, puisqu'il traite de questions de droit administratif et de réglementations, mais il est néanmoins très important et son adoption peut avoir des conséquences très directes sur la vie des citoyens.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;
approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.
Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

I remember that there was a debate very recently at the Inter-Parliamentary Union as to whether we should admit the Shoura, which is the consultative council of Saudi Arabia—I am not using the expression legislative council, because it is a little hard to determine whether the Shoura does indeed meet the definition of a parliament in legislative terms. So, the Inter-Parliamentary Union wondered whether it should admit the Shoura as one of its members.
Je me souviens que, tout récemment, un débat a eu lieu à l'Union interparlementaire à savoir si nous devions admettre la Choura, qui est le Conseil consultatif de l'Arabie saoudite—je ne dirai pas législatif, parce qu'on a un petit peu de difficulté à définir si la Choura, qui est le Conseil consultatif de l'Arabie saoudite, répond effectivement à la définition de ce qu'est un Parlement, en termes législatifs; on se posait, disais-je, la question à savoir si nous devions admettre la Choura à l'Union interparlementaire?

However, the next time round, when this experiment is repeated for the second time, people will understand that democracy at EU level – for it does indeed exist – does not operate outside the normal rules of the game but mirrors how democracy is organised throughout Europe.
Mais la prochaine fois que cette expérience sera renouvelée, les gens comprendront que la démocratie européenne – et elle existe – ne se trouve pas en dehors des règles du jeu normales, mais montre comment la démocratie s'organise en Europe.

It does indeed say:.the Canadian Forces both in-theatre and at National Defence Headquarters, responded to the operational, disciplinary, decision-making and administrative problems encountered during the Somalia deployment to the extent that these matters have not been examined by the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia; To bring in Croatia would, I think, fall outside of the main motion.
En voici d'ailleurs le libellé :.des Forces canadiennes, tant sur le théâtre réel des opérations qu'au Quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des forces canadiennes en Somalie; Je suis d'avis que ce qui concerne la Croatie déborde le cadre de la motion principale.