Traduction de «the debate had shown » (Anglais → Français) :

By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

The impact of the end of roaming charges on travellers' phone use abroad is also confirmed in comparison with a Eurobarometer survey from 2014 which had shown even more restrictive roaming usage patterns as during the months before 15 June 2017.
L'incidence de la suppression des frais d'itinérance sur l'utilisation du téléphone mobile lors des déplacements à l'étranger est également confirmée si l'on prend pour comparaison une enquête Eurobaromètre de 2014 qui avait mis en évidence une tendance encore plus restreinte à l'utilisation de l'itinérance que celle observée durant les mois qui ont précédé le 15 juin 2017.

The following major interpellations for written answer with debate had been submitted (Rule 130b):
Les grandes interpellations avec demande de réponse écrite et débat suivantes ont été déposées (article 130 ter du règlement):

In this opinion, CONTAM Panel concluded that the provisional tolerable weekly intake (PTWI) of 15 μg/kg body weight established by the Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additives (JECFA) is no longer appropriate as data had shown that inorganic arsenic causes cancer of the lung and urinary bladder in addition to skin, and that a range of adverse effects had been reported at exposures lower than those reviewed by the JECFA.
Dans cet avis, le groupe Contam a conclu que la dose hebdomadaire tolérable provisoire de 15 μg/kg de poids corporel, fixée par le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (ci-après le «JECFA») n'est plus appropriée car il a été établi, d'une part, que l'arsenic inorganique est cause de cancers des poumons et de la vessie, en plus de cancers de la peau et, d'autre part, qu'une série d'effets préjudiciables ont été constatés à des expositions inférieures à celles examinées par le JECFA.

Developments in the last two years had shown that deposit business had stabilised once again and that the losses suffered in 2000 could be recovered in part.
La tendance des deux dernières années a montré que l'activité de dépôt s'était de nouveau stabilisée et que les pertes subies en 2000 ont pu être partiellement couvertes.

The report shows that accidents could have been avoided if action had been taken after tests had shown certain indications.
Le rapport indique des accidents auraient pu être évités si des mesures avaient été prises après que des tests avaient relevé certains indices.

There had been some progress in our discussions and the DPRK had shown a more constructive engagement in human rights talks, with positive comments on role of NGOs and promises to resolve outstanding problems on their working conditions.
Des progrès ont été enregistrés dans les discussions et la RPDC a fait preuve d'une attitude plus constructive concernant les droits de l'homme, notamment en évoquant de manière positive le rôle des ONG et en promettant de résoudre les problèmes concernant leurs conditions de travail.

This study had shown that the legal transposition of the Directive into national legislation was in general adequate.
Cette étude a montré que sur le plan juridique, la directive avait généralement été correctement transposée en droit national, mais qu'au quotidien, son application concrète était loin d'être satisfaisante.

1. on (date) the animals in question had been inspected during the 24 hours before departure and had shown no clinical signs of infectious or contagious disease;
1. le (date), les animaux concernés ont, dans les 24 heures précédant le départ, été inspectés et n'ont montré aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse;