Traduction de «the operating aid granted to gdynia-kosakowo airport » (Anglais → Français) :

The operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd (just like the investment aid) will lead simply to the duplication of airport infrastructure in a region which appears already well served by a non-congested airport and therefore does not contribute to a well-defined objective of common interest.
L'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o (de même que l'aide à l'investissement) entraînera une simple duplication d'infrastructures aéroportuaires dans une région qui semble déjà desservie efficacement par un aéroport qui n'est pas saturé; par conséquent, elle ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.
Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.

The Commission has received no observations from interested parties following the publication of its decision to initiate the procedure provided for in Article 108(2) of the TFEU in respect to the financing granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd by Gdynia and Kosakowo.
La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers intéressés à la suite de la publication de la décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, concernant le financement accordé à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo.

In contrast, the part of the annual capital injections that was used to cover annual operating losses (75) of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, net of costs included in the EBITDA that are considered to fall within a public policy remit as established in recitals 102 - 107, constitutes operating aid in favour of the airport operator.
En revanche, la part des apports en capital annuels destinée à couvrir les pertes d'exploitation (75) annuelles de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., moins les coûts inclus dans l'EBITDA, considérés comme relevant d'une tâche d'intérêt public et fixés aux considérants 102 à 107, constitue une aide au fonctionnement en faveur de l'exploitant de l'aéroport.

The in-depth investigation revealed that various grants provided to the airport operator Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft (KFBG) from 2000 to 2011 by its public ownersgave the company a selective advantage over competitors.
L'enquête approfondie a révélé que plusieurs subventions accordées par les propriétaires publics à l'exploitant Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft (KFBG) entre 2000 et 2011 avaient conféré à celui-ci un avantage sélectif sur ses concurrents.

The total estimated cost of the project is €1.32 billion, with the new 32 kilometre line expected to start operations in 2023.The aid will be provided in the form of a tax-free grant, to be financed by a levy imposed from 2024 on all air passengers using the Charles-de-Gaulle airport (except passengers in transit).
Le coût total du projet est estimé à 1,32 milliard d'euros et la nouvelle ligne ferroviaire, longue de 32 km, devrait entrer en service en 2023. L'aide prendra la forme d'une subvention exonérée d'impôt qui sera financée par un prélèvement imposé à partir de 2024 à tous les passagers empruntant l'aéroport Charles-de-Gaulle (à l'exception des passagers en transit).

The Commission received from France a notification of its plans to grant state aid to a joint venture between SNCF Réseau and Aéroports de Paris, which will build and operate a direct express railway line between the Parisian train station Gare de l'Est and the Paris-Charles-de-Gaulle airport.
La France a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide d'État à une entreprise commune constituée entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris qui sera chargée de la construction et de l'exploitation d'une ligne ferroviaire express reliant directement la Gare de l'Est, à Paris, et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

In 2014 Greece awarded two contracts granting the concession for the upgrade, maintenance, management and operation of in total fourteen Greek regional airports, to the German-Cypriot Fraport AG-Slentel Ltd consortium.
En 2014, la Grèce a accordé deux contrats de concession au consortium germano-chypriote Fraport AG-Slentel Ltd portant sur le réaménagement, l'entretien, la gestion et l'exploitation de 14 aéroports régionaux grecs au total.

In January 2016, Germany notified plans by the airport's public shareholders to grant a €1.1 billion shareholder loan and a shareholder guarantee covering additional debt financing of up to €1.1 billion to the developer and future operator of the airport, Flughafen Berlin Brandenburg (FBB).
En janvier 2016, l’Allemagne a notifié le projet des actionnaires publics de l’aéroport d’accorder au promoteur et futur exploitant de l’aéroport, Flughafen Berlin Brandenburg (FBB), un prêt d'actionnaire de 1,1 milliard d’euros et une garantie d'actionnaire couvrant un financement complémentaire par emprunt d'un montant maximal de 1,1 milliard d’euros.