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The possibility of using the muslim law in Canada;

Vertaling van "the possibility using the muslim law in canada; " (Engels → Frans) :

27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to ...[+++]

27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et ...[+++]


26. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to ...[+++]

26. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et ...[+++]


The possibility of using the muslim law in Canada;

Utilisation possible du droit islamique au Canada;


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]


So if I use that Youth Criminal Justice Act, regardless of how we choose to share that information domestically, we are not allowed by law to share it with anyone outside of Canada—excluding by ministerial authority. The Chair: Okay, but just to be clear, we've addressed the subsections that are important for possession and possibly for cultivation.

Si donc je reviens à l'exemple de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, peu importent les modalités d'échange de renseignements entre organismes canadiens, nous ne serions pas autorisés, aux termes de la loi, de communiquer ces renseignements à quiconque à l'extérieur du Canada, à moins d'une autorisation ministérielle.


Muslims in Canada are offended by the registration of immigrants by U.S. authorities (1125) Furthermore, the use of Canadian immigration laws as a tool in Canada's war on terror, as seen in Toronto recently, has further strained the trust between Muslims and the Government of Canada.

Ils sont outrés de la décision des autorités américaines concernant l'enregistrement des immigrants (1125) En outre, comme nous l'avons récemment constaté à Toronto, l'utilisation des lois canadiennes en matière d'immigration comme arme dans la guerre au terrorisme n'a fait que miner davantage la confiance des musulmans à l'égard du gouvernement canadien.


Although the issue has not yet been addressed by the Supreme Court of Canada, there is case law at the provincial appellant level which states that where an offence carries the possibility of imprisonment, the constitutionality of a provision outlining a criminal offence can be challenged on the basis that there is insufficient evidence of a reasoned apprehension of harm to other individuals or society to justify the use of criminal law as opposed to other less intrusive measures.

Bien que la Cour suprême du Canada ne se soit pas encore penchée sur la question, une cour d'appel provinciale a fait jurisprudence en déclarant que lorsqu'une infraction est susceptible d'entraîner une peine de prison, la constitutionnalité d'une disposition faisant état d'une infraction criminelle peut être contestée au motif de l'inexistance de preuves suffisantes de crainte raisonnée de préjudice à d'autres individus ou à la société pour justifier le recours au droit pénal plutôt qu'à d'autres dispositions moins radicales.




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Date index: 2022-02-08
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