Traduction de «the thirteenth recital goes » (Anglais → Français) :

Recital 2 of the draft implementing act furthermore talks of it being "appropriate to make the fee structure more flexible by adapting it", which arguably goes beyond mere implementation and can be said to be rather a question of policy choices and touch upon essential elements of the trade mark package.
Le considérant 2 du projet d'acte d'exécution précise par ailleurs que cette manière de procéder est tout indiquée pour adapter la structure des taxes de manière à l'assouplir, ce qui, selon nous, dépasse la simple exécution et relèverait davantage d'un choix politique et toucherait aux éléments essentiels du dispositif sur les marques.

After the thirteenth recital, commencing ‘PAYING particular attention to the pledges ’.
Après le treizième considérant, commençant par «ACCORDANT une attention particulière aux engagements ».

The thirteenth recital, commencing ‘PAYING particular attention to the pledges ’.
Le treizième considérant, commençant par «ACCORDANT une attention particulière aux engagements ».

In addition, the recital goes beyond the negative ruling of the underlying decisions.
De surcroît, le considérant va au-delà de la tonalité négative des décisions qui en sont à la base.

4. The thirteenth recital, commencing "PAYING particular attention to the pledges ".
4. Le treizième considérant, commençant par "ACCORDANT une attention particulière aux engagements ".

5. After the thirteenth recital, commencing "PAYING particular attention to the pledges ".
5. Après le treizième considérant, commençant par "ACCORDANT une attention particulière aux engagements ".

– Mr President, it is just a small amendment to get rid of an error that had crept into the text of recital G. We just want to substitute the word ‘undertaking’ for the word ‘regulator’, so that the recital will now read: ‘whereas the issues dealt with by the Committee of Inquiry have a general significance that goes beyond the particular concerns of the European citizens who are directly affected, in particular as regards the adequate functioning of the internal market for insurance products, the correct implementation of Community law and the adequacy of redress mechanisms available to citizens, in particular in cross-border situations where the undertaking concerned is under home-country control’.
- (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’un petit amendement pour se débarrasser d’une erreur qui s’est glissée dans le texte du considérant G. Nous voulons juste remplacer le mot «régulateur» par «entreprise», ce qui donne maintenant: «considérant que les questions traitées par la commission d’enquête présentent un intérêt général qui va au-delà des intérêts particuliers des citoyens européens directement concernés, en particulier en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits d’assurance, l’application correcte de la législation communautaire et l’efficacité des mécanismes de recours dont disposent les citoyens, notamment dans des situations transfrontalières dans lesquelles l’entreprise concernée relève de la surveillance du pays d’origine».

I. whereas the proposed decision frustrates one of the objectives of Directive 2002/95/EC and goes against the explicit will of the co-legislators as expressed in recital 6 of Directive 2003/11/EC, in which Parliament and Council demanded further risk reduction measures on DecaBDE without delay, unless the further risk assessment concluded that DecaBDE gave no cause for concern; whereas the additional risk assessment instead provides further evidence of concern,
I. . considérant que la proposition de décision va à l'encontre de l'un des objectifs de la directive 2002/95/CE ainsi qu'à l'encontre de la volonté expresse des colégislateurs telle qu'exprimée au sixième considérant de la directive 2003/11/CE, où le Parlement et le Conseil exigent qu'une stratégie de réduction des risques du DecaBDE soit établie immédiatement, à moins que l'analyse complémentaire n'arrive à la conclusion que le DecaBDE ne donne pas lieu à inquiétude; considérant que l'évaluation complémentaire donne, au contraire, lieu à inquiétude,

[20] Information goes direct to the Office under Article 2 if any "official or servant of [the institution or body] becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties ..". See seventh recital to the Interinstitutional Agreement as regards amendment of the Staff Regulations.
[20] L'article 2 vise l'information directe de l'Office au cas où un fonctionnaire ou agent d'une institution, d'un organe ou d'un organisme acquiert « la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale (...), ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles (...) ». Voir le septième considérant de l'accord interinstitutionnel en ce qui concerne la modification du statut.

1. Deplores the fact that the Commission did not show greater rigour and foresight in its proposals, particularly in respect of the planning of funding requirements for Kosovo, and that those proposals are not realistically based on reliable, confirmed needs; notes with satisfaction that the Council proposal to exceed the ceiling for heading 4 of the financial perspective goes beyond the Commission proposal referred to in Recital C;
1. regrette que la Commission n'ait pas fait preuve de plus de rigueur et d'anticipation dans ses propositions et en particulier dans la programmation des besoins de financement du Kosovo, sur la base d'une proposition réaliste fondée sur des besoins fiables et confirmés; relève avec satisfaction que la proposition du Conseil visant à dépasser le plafond de la rubrique 4 des Perspectives financières va au-delà de celle de la Commission mentionnée au considérant C ;