Vertaling van "the treaty would actually " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, it would have been appropriate if the member had read the bill in detail, because one of the key aspects of it is the double taxation, which would actually increase our business with the countries we have these treaties with, thus helping us in that sense.
Monsieur le Président, il aurait été bien que la députée lise le projet de loi en détail, car l’un de ses éléments principaux porte sur la double imposition. Nos échanges avec les pays signataires des traités augmenteraient, et cela nous aiderait, en ce sens.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

Members of the Conservative Party and Liberal Party who want to push this bill forward have offered absolutely no proof that the bill and the treaty would actually improve human rights in Colombia.
Les députés du Parti conservateur et du Parti libéral qui veulent faire adopter ce projet de loi n'ont présenté absolument aucune preuve selon laquelle le projet de loi et le traité amélioreraient bel et bien le respect des droits de la personne en Colombie.

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

The Canadian Alliance would have us believe that somehow this modern day treaty would have primacy on international affairs, that this new first nation would actually be out there representing themselves and having primacy over the federal government.
L'Alliance canadienne voudrait nous faire croire que, d'une certaine façon, ce traité moderne aurait prépondérance dans les affaires internationales, que cette nouvelle première nation aurait droit de représentation à l'étranger et aurait prépondérance relativement au gouvernement fédéral.

The Government of Canada could spend less time seized of this issue if it would dedicate the time, resources and energy to define what aboriginal and treaty rights actually are.
Le gouvernement du Canada n'aurait pas à accorder tant de temps à cette question s'il consacrait d'abord le temps, les ressources et l'énergie nécessaires pour définir ce que sont en fait les droits autochtones et les droits issus de traités.

In this first phase of activity, Article 66 of the EC Treaty would be the working framework for this Unit, as this would bring together those hierarchically responsible enabled to commit their national administrations to the concrete actions of administrative co-operation for the control and surveillance of external borders in the areas covered by the Schengen acquis and Title IV of the EC Treaty.
Dans cette première phase d'activité l'article 66 du TCE serait le cadre de travail de cette Instance puisque celle-ci réunirait les responsables hiérarchiques habilités à engager leurs administrations nationales dans des actions concrètes de coopération administrative pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen et par le titre IV du TCE.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

The main issues of the day were resolved, but the question of how the treaties would actually be implemented from a legislative standpoint was never raised.
Les deux grandes questions de l'époque ont été réglées, mais on n'a pas soulevé la question de la mise en oeuvre des traités du point de vue de la législation.

NOTING that the States, which were members of the Community when they signed the Treaty, made it known on that occasion that safeguards provided for in Article III (1) of the Treaty would have to be set out in a verification agreement between the Community, the States and the Agency and defined in such a way that the rights and obligations of the States and the Community would not be affected;
NOTANT que les Etats qui étaient membres de la Communauté lors de la signature du traité ont fait connaître , à cette occasion , que les garanties prévues au paragraphe 1 de l'article III du traité devraient être stipulées dans un accord de vérification conclu entre la Communauté , les Etats et l'Agence et définies en sorte , qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits et obligations des Etats et de la Communauté ;