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Traduction de «them immediately thereby pre-empting parliament » (Anglais → Français) :

The next opportunity for the House to hold the debate came in 1988, but the First Session of the Thirty-Fourth Parliament ended after only 11 sitting days, thereby pre-empting the operation of the Standing Order.

L’occasion de tenir un tel débat s’est de nouveau présentée en 1988, mais la première session de la 34 législature s’est terminée après seulement 11 jours de séance, coupant ainsi court à l’application de l’article 51.


[2] The next opportunity came in the Thirty-Fourth Parliament, but the First Session ended after only 11 sitting days, thereby pre-empting the use of the Standing Order.

[2] La seconde occasion s’est présentée à la trente-quatrième législature, mais comme la première session s’est terminée après seulement onze jours de séance, on n’a pas pu avoir recours à l’article 51.


Your rapporteur is also concerned about the inclusion in the draft MFF regulation of Article 8 which makes a reference to macro-economic conditionality, thereby somehow assuming that macro-economic conditionality will be agreed by the co-legislators in the context of the negotiations on the legislative package for cohesion policy, and thus pre-empting Parliament’s position in the context of those negotiations.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'inquiète de l'inclusion, dans le projet de règlement CFP, de l'article 8 qui fait référence aux conditionnalités macroéconomiques, considérant ainsi d'une certaine façon que celles-ci seront établies par les colégislateurs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion, en préjugeant ainsi de la position du Parlement dans le cadre de ces négociations.


Three judges changed the laws and changed them immediately thereby pre-empting Parliament's right to continue the work of the justice committee and its report.

Trois juges ont modifié la loi, rendant leur décision exécutoire sans délai, privant du même coup le gouvernement de son droit de poursuivre le travail entrepris par le comité de la justice et son rapport.


Given a democratic outcome, we should immediately enter into free trade negotiations with them to pre-empt the slowness of the WTO, which is moving too slowly for these developing countries to get ahead.

Si la démocratie l'emportait, nous devrions immédiatement entreprendre des négociations de libre-échange avec ces pays pour contrer la lenteur de l'OMC, qui est trop lente pour ces pays en développement et les empêche de progresser.


12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral ...[+++]

12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécisi ...[+++]


This House is very definitely united, and I do believe that you could do yourself and the Commission a favour by taking the opportunity of your closing speech to announce that you are withdrawing this proposal, thereby pre-empting Parliament’s call on you to do just that.

Cette Assemblée est unie, c’est certain et je crois que vous feriez une faveur à la Commission et à vous-même si, à l’occasion de votre discours de clôture, vous annonciez que vous retirez cette proposition, devançant ainsi la demande du Parlement de procéder précisément de la sorte.


Maybe the report ought to be sent to the Speaker and not the Minister of Justice, thereby pre-empting the executive of government role.That might sail through Parliament more easily than it would through the executive and then Parliament.

Peut-être faudrait-il que le rapport soit renvoyé au Président, plutôt qu'au ministre de la Justice, ce qui permettrait de supprimer le rôle de l'Exécutif dans tout cela. Ainsi les recommandations seraient peut-être adoptées plus facilement par le Parlement que ce ne serait le cas si elles devaient être approuvées par l'Exécutif, et ensuite par le Parlement.


Following initial deliberations in the relevant Council departments, the Council has decided to consult the European Parliament regarding a regulation on maintenance obligations, without, however, thereby pre-empting further proceedings in respect of the proposal put forward by the Commission in its communication for applying the procedure under Article 251 to issues relating to maintenance obligations.

À la suite des délibérations initiales des services concernés du Conseil, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen en vue d’un règlement sur les pensions alimentaires, sans pour autant anticiper les procédures à appliquer à la proposition de la Commission présentée dans sa communication, à savoir celle d’appliquer la procédure prévue à l’article 251 aux questions liées aux pensions alimentaires.


Following initial deliberations in the relevant Council departments, the Council has decided to consult the European Parliament regarding a regulation on maintenance obligations, without, however, thereby pre-empting further proceedings in respect of the proposal put forward by the Commission in its communication for applying the procedure under Article 251 to issues relating to maintenance obligations.

À la suite des délibérations initiales des services concernés du Conseil, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen en vue d’un règlement sur les pensions alimentaires, sans pour autant anticiper les procédures à appliquer à la proposition de la Commission présentée dans sa communication, à savoir celle d’appliquer la procédure prévue à l’article 251 aux questions liées aux pensions alimentaires.




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Date index: 2023-07-04
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