Traduction de «thereby pre-empting parliament » (Anglais → Français) :

[2] The next opportunity came in the Thirty-Fourth Parliament, but the First Session ended after only 11 sitting days, thereby pre-empting the use of the Standing Order.
[2] La seconde occasion s’est présentée à la trente-quatrième législature, mais comme la première session s’est terminée après seulement onze jours de séance, on n’a pas pu avoir recours à l’article 51.

The next opportunity for the House to hold the debate came in 1988, but the First Session of the Thirty-Fourth Parliament ended after only 11 sitting days, thereby pre-empting the operation of the Standing Order.
L’occasion de tenir un tel débat s’est de nouveau présentée en 1988, mais la première session de la 34 législature s’est terminée après seulement 11 jours de séance, coupant ainsi court à l’application de l’article 51.

Your rapporteur is also concerned about the inclusion in the draft MFF regulation of Article 8 which makes a reference to macro-economic conditionality, thereby somehow assuming that macro-economic conditionality will be agreed by the co-legislators in the context of the negotiations on the legislative package for cohesion policy, and thus pre-empting Parliament’s position in the context of those negotiations.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'inquiète de l'inclusion, dans le projet de règlement CFP, de l'article 8 qui fait référence aux conditionnalités macroéconomiques, considérant ainsi d'une certaine façon que celles-ci seront établies par les colégislateurs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion, en préjugeant ainsi de la position du Parlement dans le cadre de ces négociations.

This House is very definitely united, and I do believe that you could do yourself and the Commission a favour by taking the opportunity of your closing speech to announce that you are withdrawing this proposal, thereby pre-empting Parliament’s call on you to do just that.
Cette Assemblée est unie, c’est certain et je crois que vous feriez une faveur à la Commission et à vous-même si, à l’occasion de votre discours de clôture, vous annonciez que vous retirez cette proposition, devançant ainsi la demande du Parlement de procéder précisément de la sorte.

It has proven to be a much more difficult and complex task to realise the objective we share with Commissioner Siim Kallas, according to which a positive DAS would be guaranteed for 2009, thereby pre-empting the frequently unfounded criticisms.
La réalisation de l’objectif que nous partageons avec le commissaire Kallas, selon qui une DAS positive devrait être garantie pour 2009, préjugeant ainsi des critiques souvent non fondées, s’est avérée bien plus difficile et complexe.

Maybe the report ought to be sent to the Speaker and not the Minister of Justice, thereby pre-empting the executive of government role.That might sail through Parliament more easily than it would through the executive and then Parliament.
Peut-être faudrait-il que le rapport soit renvoyé au Président, plutôt qu'au ministre de la Justice, ce qui permettrait de supprimer le rôle de l'Exécutif dans tout cela. Ainsi les recommandations seraient peut-être adoptées plus facilement par le Parlement que ce ne serait le cas si elles devaient être approuvées par l'Exécutif, et ensuite par le Parlement.

Three judges changed the laws and changed them immediately thereby pre-empting Parliament's right to continue the work of the justice committee and its report.
Trois juges ont modifié la loi, rendant leur décision exécutoire sans délai, privant du même coup le gouvernement de son droit de poursuivre le travail entrepris par le comité de la justice et son rapport.

Following initial deliberations in the relevant Council departments, the Council has decided to consult the European Parliament regarding a regulation on maintenance obligations, without, however, thereby pre-empting further proceedings in respect of the proposal put forward by the Commission in its communication for applying the procedure under Article 251 to issues relating to maintenance obligations.
À la suite des délibérations initiales des services concernés du Conseil, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen en vue d’un règlement sur les pensions alimentaires, sans pour autant anticiper les procédures à appliquer à la proposition de la Commission présentée dans sa communication, à savoir celle d’appliquer la procédure prévue à l’article 251 aux questions liées aux pensions alimentaires.

Mr. John Duncan: Mr. Speaker, yes indeed, the legislation would pre-empt parliament, and yes indeed, cabinet would be able to create these marine conservation areas in a vacuum.
M. John Duncan: Monsieur le Président, oui, ces mesures législatives coupent l'herbe sous le pied du Parlement et oui, le Cabinet pourra créer seul ces aires marines de conservation.