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Traduction de «which will then be excluded from annex iiia » (Anglais → Français) :

(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so ele ...[+++]

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraph ...[+++]


(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so ele ...[+++]

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraph ...[+++]


From my reading of the bill, it appears to have gaping loopholes that could have the following impacts: potential for further abuse of public money because of lack of transparency and oversight in relation to contracts; a potentially corrosive effect on funding to non-profit organizations and agencies, which will be subject to extensive accountability rules, while for-profit contracts will be excluded from many provisions — we just heard earlier this morning about how the ...[+++]

Le projet de loi contient des trous béants qui pourraient avoir les effets suivants : d'autres détournements de fonds publics à cause du manque de transparence et de surveillance de la passation des contrats; un effet corrosif sur le financement des organismes sans but lucratif, qui seront soumis à des règles de responsabilité exhaustives, tandis que les contrats avec les entreprises à but lucratif sont exclus de nombreuses dispositions — nous venons d'entendre ce matin que le vérificateur à l'approvisionnement n'est pas vraiment un poste de vérification; et la réduction de l'obligation de rendre compte des dépenses publiques pendant q ...[+++]


After consulting the European Food Safety Authority, the Commission will, not later than 12 months after the entry into force of the Directive, adopt a list of those ingredients which will then be excluded from Annex IIIa until 4 years after entry into force of the Directive at the latest.

Après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission adoptera une liste de ces ingrédients, qui seront ensuite exclus de l'annexe IIIbis au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive.


The Commission shall, not later than 25 November 2004, after consultation with the European Food Safety Authority, adopt a list of those ingredients or substances, which shall consequently be excluded from Annex IIIa, pending the final results of the notified studies, or at the latest until 25 November 2007.

La Commission, au plus tard le 25 novembre 2004 et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, adopte une liste de ces ingrédients ou substances, qui seront, en conséquence, exclus de l'annexe III bis, dans l'attente des résultats finals des études notifiées, ou au plus tard jusqu'au 25 novembre 2007.


Notwithstanding paragraph 4(c)(ii), (iii) and (iv), any substance used in production of a foodstuff and still present in the finished product, even if in altered form, and originating from ingredients listed in Annex IIIa shall be considered as an ingredient and shall be indicated on the label with a clear reference to the name of the ingred ...[+++]

Nonobstant le paragraphe 4, point c) ii), iii) et iv), toute substance utilisée dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et provenant d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis est considérée comme un ingrédient et est mentionnée sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient dont elle provient.


Updating could also be effected by the deletion from Annex IIIa of ingredients for which it has been scientifically established that it is not possible for them to cause adverse reactions.

La mise à jour pourrait aussi consister à supprimer de l'annexe III bis les ingrédients scientifiquement reconnus comme ne pouvant pas causer d'effets indésirables.


1. Where waste listed in Annexes III, IIIA, IIIB, IV and IVA, waste not classified or mixtures of wastes not classified under one single entry in either Annex III, IV or IVA are exported from the Community and destined for recovery in countries to which the OECD Decision applies, with or without transit through countries to which the OECD Decision a ...[+++]

1. En cas d'exportation au départ de la Communauté de déchets figurant aux annexes III, III A, III B, IV et IV A, ou de déchets ou de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III, IV ou IV A, et destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique avec ou sans transit par de tels pays, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2, 3 et 5


The experience gained by the Commission in the years preceding the introduction of the rule (when 'activity funding' and 'project funding' were still regarded as compatible) led to the decision to invite European environmental NGOs to present all of their activities in one budget once a year, which then excluded them from applying for project funding and 'ad hoc' funding.

L'expérience acquise par la Commission au cours des années précédant l'instauration de cette règle (à une époque où le "financement d'activités" et le "financement de projets" étaient encore considérés comme compatibles) a conduit à la décision d'inviter les ONG européennes de défense de l'environnement à présenter toutes leurs activités dans un seul budget une fois par an, ce qui leur interdisait ensuite de demander des financements de projets et des financements "ad hoc".


From then onwards the Member States will be bound to apply the amendments, the object of which is to adapt the said Annexes to the latest scientific and technological knowledge. They are as follows: - the list of cases in which bentonite-montmorillonite may be mixed with other substances, without risk of interaction, has been extended; - the use of perlite as an anti-c ...[+++]

A partir de cette dernière date les Etats membres seront donc tenus d'appliquer les modifications qui ont pour but d'adapter les Annexes de la Directive à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques qui sont les suivantes : - la liste des cas où la bentonite-montmorillonite peut sans risque d'interactions être mélangée à d'autres substances est complétée; - la perlite utilisée en tant qu'agent antimottant est autorisée; - l'Annexe I de la directive est adaptée pour prévoir l'utilisation de certains composés de fer et de cuivre pour la dénaturation du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que le ...[+++]




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'which will then be excluded from annex iiia' ->

Date index: 2023-03-10
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