Traduction de «then determine whether austrian airlines » (Anglais → Français) :

The Commission must then determine whether Austrian Airlines is eligible for restructuring under the 2004 Guidelines.
La Commission doit maintenant éclaircir si Austrian Airlines est concernée par une restructuration en vertu des lignes directrices de 2004.

The national court must then determine whether that legislation is applied in a non-discriminatory manner and whether it is proportionate, that is to say, suitable for securing the attainment of the aim pursued without going beyond what is necessary in order to attain it.
La juridiction nationale devra ensuite vérifier si cette réglementation s’applique de manière non discriminatoire et si elle est proportionnée, c’est-à-dire, propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi en n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

Second, it would require government officials to subjectively determine what constitutes a vulnerable population and determine on a case-by-case basis if each of Canada's 85,000 registered charities serves that subjectively determined group, and then determine whether or not each qualifies for the special tax break.
Deuxièmement, elle obligerait les fonctionnaires à déterminer subjectivement ce qui constitue une population vulnérable et à décider au cas par cas si chacun des 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés aide les populations choisies subjectivement. Ces fonctionnaires devraient ensuite déterminer si chaque organisme est admissible à l'allégement fiscal spécial.

Air France/KLM questions whether the Commission should also examine whether Austrian Airlines is not already part of the Lufthansa Group, notwithstanding the conditions attached to the acquisition.
Air France/KLM soulève la question de savoir si la Commission ne doit pas également examiner si Austrian Airlines ne fait pas déjà partie du groupe Lufthansa, nonobstant les conditions associées au rachat.

In order to make sure that the sale did not involve State aid, the Commission must assess whether Austrian Airlines was sold at the market price.
Afin de s’assurer que la vente ne comprend pas d’aide d’État, la Commission doit examiner si la vente d’Austrian Airlines a eu lieu au prix du marché.

The Commission must evaluate whether Austrian Airlines is capable of making a success of its restructuring within the prescribed time limit.
La Commission doit évaluer si Austrian Airlines est à même de finaliser avec succès sa restructuration dans le délai imparti.

May I respectfully suggest or submit to the Chair that in this case, given the particularly egregious breach of parliamentary conduct by a minister of the Crown, that the tape in question be sent out to a professional audio house, at which point the tape can then be examined more closely and we can then determine whether in fact the Minister of Foreign Affairs made the comments when he scurrilously referred to a member of Parliament on this side of the House as a dog.
Je fais respectueusement valoir à la présidence qu'en l'occurrence, étant donné la gravité de l'écart de conduite attribué à un ministre de la Couronne, l'audio en question devrait être envoyé à des professionnels du son, qui pourront l'étudier de plus près et nous pourrons déterminer ensuite si le ministre des Affaires étrangères a effectivement vulgairement traité une députée de ce côté-ci de la Chambre de chienne.

I noted that there does not seem to be any difficulty with the Liberals weighing a motor vehicle and then determining whether or not there should be an immobilizer, but they had the audacity to stand up the other day and say it would be too difficult to prove whether somebody could traffic drugs within 500 metres of a school.
J'ai remarqué que les libéraux ne semblent voir aucun problème au fait de peser un véhicule à moteur afin de déterminer si un système d'immobilisation doit y être installé. Par contre, l'autre jour, ils ont eu le culot de dire qu'il serait trop difficile de prouver qu'une personne avait vendu de la drogue à moins de 500 mètres d'une école.

The national authorities can then determine whether or not further investigation or action at the national level is appropriate.
Il appartient alors à celles-ci de décider s'il convient ou non de poursuivre l'enquête ou de prendre des mesures à l'échelon national.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.
La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.