Traduction de «commission must then determine whether austrian airlines » (Anglais → Français) :

The Commission must then determine whether Austrian Airlines is eligible for restructuring under the 2004 Guidelines.
La Commission doit maintenant éclaircir si Austrian Airlines est concernée par une restructuration en vertu des lignes directrices de 2004.

Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission must normally then examine the system or procedure to see whether it is reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.
Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission doit normalement l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour atteindre le but recherché et s'il est fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation.

The Commission must evaluate whether Austrian Airlines is capable of making a success of its restructuring within the prescribed time limit.
La Commission doit évaluer si Austrian Airlines est à même de finaliser avec succès sa restructuration dans le délai imparti.

In order to make sure that the sale did not involve State aid, the Commission must assess whether Austrian Airlines was sold at the market price.
Afin de s’assurer que la vente ne comprend pas d’aide d’État, la Commission doit examiner si la vente d’Austrian Airlines a eu lieu au prix du marché.

Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission must normally then examine the system or procedure to see whether it is reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.
Dans les cas où elle établit qu’un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission doit normalement l’examiner pour voir s’il est raisonnable, s’il est efficace pour atteindre le but recherché et s’il est fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation.

This information must be reviewed by the commission to determine whether the information meets the regulatory criteria for confidential business information, and a decision is then rendered on the validity of the claim.
Ces renseignements doivent être examinés par le conseil pour déterminer s'ils respectent les critères réglementaires touchant les renseignements confidentiels et une décision est alors rendue sur la validité de la demande.

It is recalled that the Commission recently took the first step to bring the Austrian system of State guarantees in favour of certain public banks (see IP/02/505) in line with the Treaty rules and that guarantee schemes in other Member States are currently being examined to determine whether they must also be altered or discontinued.
Il faut rappeler que la Commission a récemment franchi le premier pas pour mettre le système autrichien de garanties d'État en faveur de certaines banques publiques en conformité avec les règles du traité (voir IP/02/505) et qu'elle examine actuellement des systèmes de garanties d'autres États membres afin de déterminer s'ils doivent eux aussi être modifiés ou supprimés.