Concerning the right of movement and establishment for example, the number of citizens of one 'component state' establishing themselves in the other 'component state' may not exceed 1% of the population of the latter. After an extremely long transitional period, i.e. 20 years, the figure will increase to 20% and will then be set in perpetuity at one-third.
Il en est par exemple, au chapitre de la liberté de circulation et d'établissement, qui prévoient que le pourcentage de départ, fixé la première année à 1 % pour les citoyens d'un "État constituant" par rapport à la population de l'autre "État constituant" dans lequel ils sont installés, pourrait atteindre les 20 % à l'issue d'une très longue période de transition de 20 ans, sans pouvoir jamais excéder un tiers dans le futur.