The Bloc Quebecois cannot, therefore, endorse this bill as presently worded, and it insists on stating in this House that the problem does not lie with the creation of institutes per se. Research and development might fall within the category of residual powers and thus, theoretically, under federal jurisdiction.
Donc, le Bloc québécois ne peut pas endosser le projet de loi tel que rédigé actuellement et insiste pour dire à la Chambre que ce n'est pas la création d'instituts en tant que telle qui pose un problème, car la recherche et développement pourraient entrer dans la catégorie des pouvoirs résiduels et donc, en théorie, être de compétence fédérale.