Vertaling van "these amendments and therefore were unable " (Engels → Frans) :

As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.
Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.

The amendments to Regulation (EC) No 216/2008 in this package however intend to address issues that were left over from a previous amendment through Regulation (EC) No 1108/2009, notably Article 65a, These amendments, were covered by the 2008 impact assessment leading up to the approval of Regulation (EC) No 1108/2009.
Les modifications apportées au règlement (CE) n° 216/2008 dans le présent paquet visent quant à elles à remédier à des problèmes qui subsistaient à la suite d’une précédente modification par le règlement (CE) n° 1108/2009, notamment à l’article 65 bis. Ces modifications sont couvertes par l’analyse d’impact de 2008 qui a conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 1108/2009.

So bringing the bill into effect before the regulations can be amended would therefore make all non-corrective contact lenses unable to comply with the medical devices regulations, and I don't think that's the policy intent here of putting forward the bill.
Ainsi, mettre en vigueur le projet de loi avant que le règlement soit modifié ferait en sorte que toutes les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue ne peuvent pas être conformes au Règlement sur les instruments médicaux, et je ne pense pas que ce soit l’objet du projet de loi.

As a result, members of the military convicted by a court martial of an offence of a sexual nature were not required to comply with the SOIRA. Amendments were therefore made, in Bill S-3: An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act,11 to harmonize the military justice system with the criminal justice system.
En conséquence, les militaires déclarés coupables d’une infraction de nature sexuelle en cour martiale n’étaient pas obligés de se conformer à la LERDS.Des modifications ont donc été apportées par l’entremise du projet de loi S-311: Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, afin d’harmoniser le système de justice militaire avec le système de justice pénale.

Most of the time victims are people of colour from the developing and poor countries (1310) To support my comments, I have a copy the section of the Immigration Act, 1976, where they say you appear to have insufficient ties to your country of citizenship; you have not provided credible reasons to visit Canada; you appear to have insufficient funds to support yourself during your visit; you are unable to adequately clarify the inconsistencies raised in your application and therefore were unable to satisfy the visa officer.This document is provided.
La plupart du temps, les victimes sont des personnes de couleur qui proviennent de pays en développement et de pays pauvres (1310) J'ai une copie de l'article de la Loi de 1976 sur l'immigration sur lequel on s'appuie pour expliquer les motifs de refus : vous n'avez pas suffisamment de liens avec votre pays de citoyenneté; les raisons invoquées pour visiter le Canada ne sont pas crédibles; vous ne semblez pas avoir suffisamment de fonds pour subvenir à vos besoins pendant votre visite; vous ne pouvez clarifier adéquatement les contradictions relevées dans votre demande. Pour toutes ces raisons, l'agent de visa ne peut accepter votre demande.Vous avez le document en main.

I would like to report to the Chair that while I understand that committee proceedings are the business of committee, I think it is important when the Chair considers this that he review the blues of the committee as well as published reports of the meeting where permanent members of the committee on the part of the government who had participated in witness testimony were removed from the committee by the whip's office and were not there to vote on these amendments and therefore were unable to exercise proper discretion.
Je comprends que les comités sont maîtres de leurs travaux, mais je pense qu'il est important que le Président relise les bleus du comité ainsi que les comptes rendus publics de la réunion au cours de laquelle les membres permanents représentant le gouvernement au comité, qui avaient participé à l'audience des témoins, ont dû se retirer à la demande du whip et n'étaient pas présents lors du vote sur ces amendements et n'ont donc pas pu exercer leur pouvoir discrétionnaire.

7. Although the report offers a useful starting point for examining the need for cash controls, the figures need to be viewed with caution because some Member States do not apply controls and were therefore unable to provide input, while others also provided information on intra-Community trade.
7. Bien que le rapport constitue un point de départ utile pour examiner la nécessité de contrôles sur l'argent liquide, il convient de considérer avec prudence les données chiffrées qu'il contient. En effet, certains États ne pratiquent aucun contrôle et ne pouvaient donc pas fournir de données chiffrées. D'autres ont, pour leur part, aussi communiqué des informations sur les échanges intracommunautaires.

For products imported under the procedure established in Article 11(6) of Regulation (EEC) No 2092/91, there is no such provision. It is therefore necessary to extend the use of that certificate to products imported under Article 11(6) in order to ensure that these products were manufactured according to production rules equivalent to those laid down in Article 6 of Regulation (EEC) No 2092/91 and were subject to inspection measures of equivalent effectiveness to those referred to in Articles 8 and 9, and such inspection measures were permanently and effectively applied in the third country concerned.
Il n'est pas prévu de disposition de ce type pour les produits importés conformément à la procédure établie à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91; il y a donc lieu d'étendre l'utilisation de ce certificat aux produits importés en vertu de l'article 11, paragraphe 6, afin de s'assurer que ces produits ont été fabriqués selon des normes de production équivalentes à celles prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2092/91, et qu'ils ont été soumis à des mesures de contrôle d'une efficacité équivalente à celle des mesures visées aux articles 8 et 9 et que ces mesures de contrôle ont été appliquées en permanence et de manière efficace dans le pays tiers concerné.

Under these circumstances my party would be unable to table a motion and therefore be unable to move a motion.
Dans les circonstances présentes, mon parti ne serait pas en mesure de déposer une motion et, par conséquent, incapable de proposer une motion.

These regulations were therefore amended to include provisions on the selection, dismissal and disciplinary procedures for the Europol Director and the Deputy Directors.
Le statut a donc été modifié pour y inclure des dispositions relatives à la sélection, au licenciement et au régime disciplinaire du directeur et des directeurs adjoints d'Europol.