Traduction de «these ancillary entities could then » (Anglais → Français) :

Preparatory work on these issues could then be the basis for concrete policy proposals by the Commission.
Les travaux préparatoires sur ces questions pourront servir de base à l'élaboration de propositions concrètes par la Commission.

These could then be integrated into a Commission proposal that would establish binding rules for digital companies operating in the EU's Single Market.
Celles-ci pourraient alors être intégrées dans une proposition de la Commission établissant des règles contraignantes pour les entreprises numériques opérant dans le marché unique de l'UE.

It is appropriate to provide for arrangements under which CSDs could be authorised to provide to their participants and to other entities ancillary services from within the same legal entity or from within a separate legal entity which may be part of the same group of undertakings ultimately controlled by the same parent undertaking or not.
Il convient de prévoir des dispositions permettant aux DCT de fournir des services accessoires à leurs participants et à d’autres entités à partir de la même entité juridique ou d’une entité juridique distincte qui peut faire partie du même groupe d’entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime ou pas.

These arrangements could be laid down in an interinstitutional agreement, which could then be incorporated into the Parliament-Commission Framework Agreement next time it is revised.
Ces modalités pourraient être arrêtées dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, lequel pourra être intégré dans l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission lors de sa prochaine révision.

The statistical treatment, on or off the government's balance sheet, is governed by the same Eurostat rules as those pertaining to NPBs themselves (ESA 2010 and the ancillary documents cited in section 2.4 above). Investment platforms with legal personality could be treated as Special Purpose Entities (SPEs) for this purpose.
Le traitement statistique (c'est-à-dire l'inscription ou non au bilan des administrations publiques) est régi par les mêmes règles que celles qu'Eurostat applique aux banques nationales de développement (le SEC 2010 et les documents annexes cités à la section 2.4 ci-dessus). Les plateformes d’investissement dotées de la personnalité juridique pourraient dès lors être traitées comme des entités à vocation spéciale (EVS).

The Commission could then be more selective and - if necessary - stop budget support to a specific administrative entity not performing well without losing the development effect with the others.
Elle pourrait alors devenir plus sélective et, le cas échéant, mettre un terme à l'appui budgétaire accordé à un organe administratif en particulier qui n'obtiendrait pas de résultats satisfaisants, sans pour autant nuire à l'effet de développement des autres organes.

Authorities should, therefore, also possess effective means of action with respect to these entities in order to prevent contagion and produce a consistent resolution scheme for the group as a whole, as the insolvency of an entity affiliated to a group could rapidly impact the solvency of the whole group.
Par conséquent, les autorités devraient aussi disposer de moyens d'action efficaces à l'égard de ces entités, afin de prévenir toute contagion et de mettre en place un dispositif de résolution uniforme pour l'ensemble du groupe, dans la mesure où la solvabilité de ce dernier peut rapidement pâtir de l'insolvabilité d'une seule de ses entités affiliées.

These boats could, then, be taken out of service in the European Union, but the victims of the tsunami in South-East Asia could reuse them if they wished and asked to do so; they would, indeed, be exactly what would meet their requirements.
On pourrait réserver ce sort à ces bateaux dans l’Union européenne, mais les victimes du tsunami pourraient les réutiliser s’ils le désirent et en font la demande, car ils peuvent répondre exactement à leurs besoins.

My third point is that, at EU level, it could then be our task to create a framework for obligations on enterprises, with which we could equip the Member States, so that these in turn could impose this as an obligation on their own enterprises.
Le troisième élément porte sur le fait qu’au niveau européen, notre tâche pourrait être de créer un cadre fixant des obligations aux entreprises. Nous pourrions en armer les États membres afin qu’ils puissent à leur tour en faire une obligation pour leurs propres entreprises.

You would continue to be responsible as a collective entity, but even within this context you could specify the results that an individual Commissioner was to deliver that year in more precise terms. You could then address him or her on these issues afterwards.
Vous restez ainsi collectivement responsable mais vous pouvez également déterminer de façon plus précise les objectifs à atteindre par chaque commissaire au cours de cette année. De cette manière, vous avez la possibilité par la suite de demander des explications à chaque commissaire.