Traduction de «these children could obtain » (Anglais → Français) :

These children could obtain Canadian citizenship by descent even if they were the second or subsequent generation born abroad.
Ces enfants pouvaient obtenir la citoyenneté canadienne par filiation même s’ils constituaient la deuxième génération ou plus née à l’étranger.

In order to promote integration, settlement packages could be developed for all new migrants tailored to their individual needs (these could include language training, information on political and social structures, accessing services etc with special attention to the needs of migrant women and children).
Afin de promouvoir l'intégration, des ensembles de mesures d'établissement pourraient être conçus pour tous les nouveaux immigrants en fonction de leurs besoins individuels (pourraient ainsi être prévues des formations en langue, de informations sur les structures politiques et sociales, sur la manière d'accéder aux services offerts, etc., les besoins des femmes et des enfants immigrés étant particulièrement pris en compte).

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

These could have significant repercussions on the situation of children in Europe.
Ils pourraient avoir des répercussions importantes sur la situation des enfants en Europe.

See R. v. Jarvis, [2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.
Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.

What actions could be undertaken via European Programmes to impact positively on the education of children from a migrant background? How should these issues be addressed within the Open Method of Coordination for Education and Training?
Comment convient-il de répondre à ces problématiques dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour l’éducation et la formation?

These arguments have been rejected by the Court, which held that no residence requirement could be applied to the child of a frontier worker, who was entitled to tuition under the same conditions as applicable to children of nationals of the State of employment [104].
La Cour a rejeté ces arguments, arguant qu'aucune condition de résidence ne pourrait être appliquée à l'enfant d'un travailleur frontalier qui bénéficie d'un même droit de scolarité que les enfants de ressortissants nationaux du pays d'emploi [104].

The Leader of the Government told us that she would transmit these requests to the Department of Justice and that she could obtain responses to my colleague's questions.
Le leader du gouvernement nous a dit qu'elle allait transmettre ces demandes au ministère de la Justice et qu'elle pourrait obtenir des réponses aux questions des honorables sénateurs.

When they thought that their job was dangerous to their health or to their foetus or breast-fed child, they had to wait until they could obtain a medical certificate, all the while possibly putting themselves, the foetus and their children at risk.
Alors, quand elles avaient des raisons de croire que leur travail pouvait nuire à leur santé ou à celle du f< #0139> tus ou de l'enfant qu'elles allaitaient, elles devaient attendre d'obtenir un certificat médical, au risque de nuire entre-temps à sa santé ou à celle du f< #0139> tus ou de l'enfant qu'elles allaitaient.

My next point concerns the question Senator Spivak asked you, Mr. Roussel, on whether you could obtain a letter from the minister or the deputy minister to our committee indicating that this process has been followed often before, and specifying the time period and the intention to change these orders into regulation that then can go back to the parliamentary process.
Je reviens maintenant, M. Roussel, à la question que le sénateur Spivak vous avait posée, au sujet d'une lettre qu'elle souhaitait que vous obteniez du ministre ou du sous-ministre, pour préciser à l'intention de notre comité, le fait que cette procédure a déjà été souvent employée, et confirmant l'intention du ministère de transformer ces arrêtés en règlement et indiquant dans combien de temps cela devrait se faire afin que la procédure parlementaire puisse reprendre son cours normal.