Vertaling van "these conditionality provisions could " (Engels → Frans) :

Supports the introduction of ex ante conditionality provisions to ensure that EU funding, particularly in respect of the Cohesion Fund, the Structural Funds and the rural and fisheries funds, are better targeted to the achievement of the Europe 2020 objectives; believes that if their implementation is based, on the one hand, on a reinforced partnership principle through the stronger involvement of local and regional authorities and, on the other hand, on conditions which are relevant to the objectives of the different funds, these conditionality provisions could improve the legitimacy and effectiveness of EU support;
soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;

41. Supports the introduction of ex ante conditionality provisions to ensure that EU funding, particularly in respect of the Cohesion Fund, the Structural Funds and the rural and fisheries funds, are better targeted to the achievement of the Europe 2020 objectives; believes that if their implementation is based, on the one hand, on a reinforced partnership principle through the stronger involvement of local and regional authorities and, on the other hand, on conditions which are relevant to the objectives of the different funds, these conditionality provisions could improve the legitimacy and effectiveness of EU support;
41. soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;

What existing competition law provisions could be used to address this issue and where could the application of these provisions be broadened?
Quelles dispositions de la législation en vigueur en matière de concurrence pourraient-elles être utilisées pour résoudre ce problème et à quel niveau le champ d'application de ces dispositions pourrait-il être étendu?

4. Calls on the Azerbaijani authorities to address the lack of police investigation into cases of violence and harassment against journalists and the fact that many crimes have so far gone unpunished; stresses that the safety of media workers must be improved as a matter of urgency; welcomes proposed amendments to the criminal-law provisions on defamation and libel – as these provisions could create obstacles to exercising the rights of freedom of expression and information and might lead to self-censorship – and calls for their swift adoption;
4. demande aux autorités d'Azerbaïdjan de se pencher sur l'absence d'enquêtes menées par la police sur des cas de violence et de harcèlement contre des journalistes et le fait que de nombreux crimes n'ont jusqu'à présent pas été élucidés; souligne que la sécurité des professionnels des médias doit être améliorée de toute urgence; se félicite que des amendements aient été proposés aux dispositions pénales concernant la diffamation, ces dispositions étant de nature à entraver l'exercice des libertés d'expression et d'information et à aboutir à l'autocensure, et appelle de ses vœux l'adoption rapide des amendements;

These may be pertinent at national or even regional level and as such would not support today harmonisation of the mandatory addition of nutrients across the Community. However, if and when this became appropriate, such provisions could be adopted at Community level.
Ces motifs de santé publique peuvent être pertinents à l'échelon national, voire régional, et, à ce titre, ne pourraient justifier l'harmonisation de l'adjonction obligatoire des éléments nutritifs concernés dans la Communauté. Cependant, si cela s'avérait approprié, de telles dispositions pourraient être adoptées au niveau communautaire.

These provisions could differ from the general regime laid down in this Directive on a number of specific points.
Ces dispositions pourraient différer du régime général établi par la présente directive sur un certain nombre de points spécifiques.

These provisions could read as follows:
Cette clause pourrait être formulée de la manière suivante:

For these very specific payment instruments without tangible risks, some or all provisions could be waived, if necessary.
Ces instruments de paiement très spécifiques dépourvus de risques tangibles pourraient être exemptés de tout ou partie du dispositif, le cas échéant.

In view of the complexity of the existing specific binding provisions on presentation and labelling, applicable to wines and spirituous beverages in the framework of their common organization of the market, these provisions could be reviewed to take account of the new provisions to be adopted with regard to the listing of ingredients.
Compte tenu de la complexité des dispositions spécifiques et contraignantes de présentation et d'étiquetage qui sont applicables aux vins et aux spiritueux dans le cadre de leur organisation commune de marché, il pourrait s'avérer nécessaire de revoir ces dispositions pour tenir compte des nouvelles dispositions à adopter relativement à l'indication des ingrédients.

Whereas these provisions could lead to interruption of imports of products where a third country has not submitted in due time a request for entry in the list referred to in Article 11 (1) (a);
considérant que ces dispositions pourraient entraîner une interruption des importations de produits lorsqu'un pays tiers n'a pas introduit de demande d'inscription sur la liste visée à l'article 11 paragraphe 1 point a) en temps utile;