Vertaling van "these disputes every " (Engels → Frans) :

5 (1) These Rules are to be interpreted in a manner that facilitates the most expeditious determination of every dispute proceeding, the optimal use of Agency and party resources and the promotion of justice.
5 (1) Les présentes règles sont interprétées de façon à faciliter le règlement le plus expéditif qui soit de l’instance de règlement des différends, l’utilisation optimale des ressources de l’Office et des parties et à promouvoir la justice.

I. whereas according to estimates by Indian social scientists a whole range of violent and discriminatory practices lead to almost two million deaths of women and girls in India every year, sexual violence being only one of these, with the others including dowry disputes, female infanticide, infant neglect, unequal access to resources and healthcare, and poor care for the elderly;
I. considérant que, selon les estimations des sociologues indiens, un large éventail de pratiques violentes et discriminatoires, dont la violence sexuelle, les questions de dot, les infanticides visant les filles, la maltraitance infantile, l'accès inégal aux ressources et aux soins de santé, ou l'insuffisance de soins dispensés aux personnes âgées, se traduit, chaque année, par le décès d'environ deux millions de femmes et jeunes filles en Inde;

J. whereas a government crackdown on the largely peaceful protests following the disputed presidential elections of 12 June 2009 resulted in at least 30 deaths – with the opposition putting the figure at more than 70 – and 4 000 detentions; whereas those arrested included leading government critics, human rights activists, lawyers and journalists; whereas a further 200 people were arrested during protests on National Students' Day on 7 December; whereas these numbers keep growing every day,
J. considérant que les mesures de répression lancées par le gouvernement à la suite des protestations largement pacifiques qui ont suivi les élections présidentielles controversées du 12 juin 2009 ont fait au moins 30 morts – l'opposition pour sa part faisant état de plus de 70 – et ont mené à 4 000 arrestations; considérant que, parmi les personnes arrêtées, on compte des figures de proue de la critique à l'égard du gouvernement, des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; considérant que 200 personnes supplémentaires ont été arrêtées pendant les manifestations qui ont eu lieu lors de la journée nationale des étudiants le 7 décembre, et que ces chiffres continuent d'augmenter chaque jour,

In every case, when these rights are violated, states may submit disputes over compliance with an agreement to an international arbitration tribunal.
Dans tous les cas, en cas de non-respect, les États peuvent soumettre les litiges relatifs au respect de l'accord devant un tribunal international d'arbitrage.

Tens of thousands of families across Quebec and Canada are suffering and paying the price for these disputes every day.
Des dizaines de milliers de familles au Québec et au Canada en souffrent et en paient le prix chaque jour.

Nonetheless, because the USTR had itself curtailed its discretion in the Statement of Administrative Action, and in statements before the Panel, the Panel concluded that in the final analysis, these commitments did enable the US to act in each and every case in conformity with WTO dispute settlement procedures.
Néanmoins, étant donné que la représentante américaine au commerce a elle-même fixé une limite à son pouvoir discrétionnaire dans la déclaration d'action administrative, ainsi que dans ses déclarations devant le groupe spécial, ce dernier a estimé, en dernière analyse, que ces engagements permettaient aux États-Unis d'agir dans chaque affaire de manière conforme aux procédures de règlement des différends de l'OMC.

Every First Nation said, " Let us have an independent body, a tribunal or commission, that will hear these disputes" .
Les représentants de chacune des Premières nations nous ont demandé de mettre sur pied un organisme indépendant, un tribunal ou une commission, qui serait chargé de régler ces conflits.