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Traduction de «these laws had serious shortcomings » (Anglais → Français) :

The previous bill had serious shortcomings.

Le projet de loi précédent comportait de graves lacunes.


The management of these contracts also had serious shortcomings, and in fact, members of the Canadian Forces were overcharged for the services provided to them.

La gestion de ces contrats a aussi comporté d'importantes lacunes, et des membres des Forces canadiennes ont été surfacturés pour des services qu'ils ont reçus.


This report also includes two chapters on major contracts that had serious shortcomings in the way they were awarded and in how they were managed.

Deux chapitres du rapport font état de graves lacunes pour ce qui est de l'attribution et de la gestion d'importants contrats.


Before the current proceedings were started in 1999, most of the Länder with the exception of Salzburg, the Tyrol and Vienna - had implemented specific sewage sludge laws, but these laws had serious shortcomings, especially in Carinthia.

Avant l'ouverture, en 1999, de la procédure en cours, la plupart des Länder, à l'exception du Land de Salzbourg, du Tyrol et du Land de Vienne, avaient mis en œuvre des législations spécifiques dans le domaine des boues d'épuration, mais ces législations présentaient de graves lacunes, notamment en Carinthie.


It was the first year we ran it and it had serious shortcomings and problems.

C'était la première année de mise en œuvre et nous avons rencontré de graves lacunes et problèmes.


It was the first year we ran it and it had serious shortcomings and problems.

C'était la première année de mise en œuvre et nous avons rencontré de graves lacunes et problèmes.


Concerning the two specific safeguard clauses, these may only be invoked where a new Member State does not meet the commitments it has made during accession negotiations and where this results in a serious breach of the functioning of the internal market, or where there are serious shortcomings in the implementation of the crimi ...[+++]

Concernant les deux clauses de sauvegarde spécifiques, celles-ci ne peuvent être invoquées que lorsqu'un État membre ne remplit pas les engagements qu'il a passés lors des négociations d'adhésion et que cela entraîne une infraction sérieuse au fonctionnement du marché intérieur, ou lorsque l'on observe de graves manquements dans l'application du droit pénal dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne ou dans l'application du droit civil dans le cadre du titre IV du traité sur l'Union européenne.


In my opinion, the Commission and Mr Kinnock should come with good intentions and with sound plans on personnel policy and financial management, but each Commissioner who is now responsible for an area which has had serious shortcomings in the past should come with sound plans in order to improve the situation and not with general, empty proposals.

Je crois que la Commission et M. Kinnock doivent venir avec de bonnes intentions et de bons projets concernant la politique du personnel, la politique financière. En fait, chaque commissaire en charge d’un département dans lequel de graves déficiences ont été constatées dans le passé ferait bien de venir présenter des propositions concrètes en vue d’améliorer la situation au lieu de se contenter d'avancer de belles propositions d’ordre général.


On the other hand, there are still many serious shortcomings to be rectified in the body of criminal law with which the European Union seeks to combat fraud.

En revanche, il subsiste encore des lacunes importantes en ce qui concerne la dimension pénale de la lutte européenne contre la fraude.


In each year since 1982: (a) how many federal laws had their validity challenged in the courts for alleged violation of the charter of rights and freedoms; (b) what were the names of each of these cases; (c) in how many such cases did the party challenging the law receive funding through the federal court challenges program, and which cases were they; (d) what was the outcome of each of these cases at all levels: trial, appeal and supreme court; (e) what was the remedy ...[+++]

Au cours de chaque année depuis 1982: a) combien de lois fédérales ont fait l'objet d'une contestation judiciaire pour des violations présumées de la Charte des droits et libertés; b) quel était le nom de chacune; c) dans combien de cas la partie contestant la loi a-t-elle reçu des fonds dans le cadre du Programme fédéral de contestation judiciaire, et de quelles lois s'agissait-il; d) quel a été le résultat de chacune de ces actions à tous les niveaux: première instance, appel et cour suprême; e) quelle mesure corrective le tribunal a-t-il utilisée dans les cas où le gouvernement fédéral n'a pas réussi à obtenir gain de cause; f) d ...[+++]




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Date index: 2023-02-11
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