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Traduction de «these offenders may simply » (Anglais → Français) :

The bill does not raise the question of when release should occur or if release should ever be granted to some types of offenders but simply addresses the method by which such releases may be terminated.

Ce projet de loi ne soulève pas la question de savoir quand on doit libérer les détenus, ou si on doit finir par libérer certains types de détenus. Il porte simplement sur la méthode utilisée pour mettre un terme à ces libérations le cas échéant.


In typical Liberal orchestration the new act will not be a universal code of conduct. Rather, it will allow opting out by those provinces that feel these darling young offenders are simply misunderstood.

Typiquement libérale, la nouvelle loi ne prévoira pas un code de conduite universel, mais permettra plutôt le désengagement des provinces qui estiment que les pauvres jeunes contrevenants sont tout simplement des incompris.


If prevented from using the internal grievance system, these offenders may simply shift their efforts to challenge their vexatious designation by way of judicial review or file their complaints to independent quasi-judicial bodies, such as our office.

S'ils ne peuvent pas utiliser la procédure interne de règlement de griefs, ces délinquants pourraient tout simplement changer de point de mire et inonder, par exemple, les directeurs de pénitencier avec de la documentation pour établir le bien-fondé de leurs nouvelles plaintes ou contester leur désignation en tant que plaignants quérulents en exigeant un contrôle judiciaire ou, encore, présenter des plaintes à des organes quasi judiciaires comme notre bureau.


In the last 20 years, there has been a growing understanding of the extent and severity of the damages that environmental offences can cause, and a corresponding increase in the demand for more severe penalties and fines for infractions” (1) The backgrounder goes on to state that the fines that courts have been imposing for environmental offences generally are “not high enough to act as strong deterrents or to express public denunciation of environmental infractions Some corporate offenders may simply consider low fines as the cost of ...[+++]

Au cours des 20 dernières années, on a compris de plus en plus l’étendue et la gravité des dommages entraînés par les infractions environnementales et constaté la demande correspondante accrue de prévoir des pénalités et des amendes plus sévères pour les infractions »(2). La fiche d’information mentionne ensuite que les tribunaux imposent en général des amendes « qui ne sont pas assez sévères pour dissuader ou entraîner une dénonciation publique relativement aux infractions environnementales [.] Un certain nombre de personnes morales contrevenantes peuvent simplement estimer q ...[+++]


The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.


The curfew order specifies the location or locations where the offender must remain and the periods during which the offender may not leave these places.

La décision qui ordonne la détention ("curfew order"), spécifie le ou les sites où celle-ci a lieu ainsi que les périodes pendant lesquelles le condamné ne peut pas quitter les lieux.


17. Convicted offenders are often subject to disqualifications (from working with children, tendering for public contracts, driving or whatever), and depending on the Member State these disqualifications may flow from statutory provisions, court decisions or administrative instruments.

17. Les condamnations pénales donnent fréquemment lieu à des déchéances de droits (droit de travailler avec des enfants, de participer à des marchés publics, de conduire.) qui selon les Etats membres résultent soit de dispositions légales, soit de décisions judiciaires, soit sont de nature administrative.


They are not asking for a broad publication of the names of these offenders but simply that the school authorities need to know.

Ils ne demandent pas que l'on publie les noms de ces contrevenants, mais simplement que les autorités scolaires soient au courant.


Offenders who cannot provide for their essential needs or are completely destitute may be authorised by the judge to leave their place of detention during the day for as long as is strictly necessary to provide for these needs or engage in employment.

Si le condamné ne peut pourvoir autrement à ses exigences vitales indispensables ou s'il se trouve dans une situation d'indigence absolue, le juge peut l'autoriser à s'absenter pendant la journée de son lieu d'arrestation pour la durée strictement nécessaire à la satisfaction de ces exigences ou pour exercer une activité professionnelle.


The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.




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Date index: 2023-03-28
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