Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "grievance system these offenders may simply " (Engels → Frans) :

If prevented from using the internal grievance system, these offenders may simply shift their efforts to challenge their vexatious designation by way of judicial review or file their complaints to independent quasi-judicial bodies, such as our office.

S'ils ne peuvent pas utiliser la procédure interne de règlement de griefs, ces délinquants pourraient tout simplement changer de point de mire et inonder, par exemple, les directeurs de pénitencier avec de la documentation pour établir le bien-fondé de leurs nouvelles plaintes ou contester leur désignation en tant que plaignants quérulents en exigeant un contrôle judiciaire ou, encore, présenter des plaintes à des organes quasi judiciaires comme notre bureau.


These are important considerations because the practical intent behind Bill C-293 is to prohibit or restrict access of a designated vexatious complainant to the offender grievance system.

Ces considérations sont importantes puisque le projet de loi C-293 vise à empêcher certains plaignants quérulents d'accéder au système de règlement des griefs, ou du moins de leur restreindre l'accès à ce système.


In 2011, Eurostat estimated that some 12 million EU citizens were living in a Member State which was not their home country. Many more reside temporarily in another EU State, for example for purposes of study or work, or simply to take a holiday. All these people may potentially at some point come into contact with the administrative authorities of the country they are visiting or residing in – tourists with the health ...[+++]

Ces personnes peuvent toutes à un moment donné être en contact avec les autorités administratives de l'État où elles séjournent: les touristes avec le système de santé, les étudiants avec les services administratifs des universités, les travailleuses et les travailleurs avec les autorités fiscales et la sécurité sociale, etc.


This is why it is totally plausible that countries with a zero irregularity rate simply have a poor control system which fails to detect the problems, whereas countries with efficient national agencies may discover more fraud and irregularities, thereby making the levels for these considerably higher.

C’est pourquoi il est tout à fait plausible que les pays ayant un taux d’irrégularité nul disposent tout simplement d’un système de contrôle insuffisant qui ne parvient pas à détecter les problèmes, alors que les pays possédant des agences nationales efficaces sont en mesure de découvrir davantage de fraudes et d’irrégularités, ce qui relève considérablement leurs niveaux.


If employers fear these protections may be exploited by an employee with a grievance, they can protect themselves simply by ensuring that their business practices are above board.

Les employeurs qui craignent qu'un employé puisse exploiter ces dispositions de protection en faisant un grief peuvent tout simplement se protéger en faisant en sorte que leurs pratiques commerciales soient irréprochables.


77. Calls once again on the Member States to ensure that under-age offenders are rehabilitated and educated rather than imprisoned, that the penal system is tailored to the needs of these offenders, and that children under 16 are never simply incorporated into the normal penal system;

77. invite à nouveau les États membres à accorder la priorité à la réhabilitation et à l'éducation des délinquants mineurs sur l'exécution de leur peine, d'adapter celle-ci aux besoins des mineurs et de ne pas soumettre en principe des enfants de moins de 16 ans à une exécution normale de la peine;


Whereas the physico-chemical characteristics of the oils falling within the abovementioned tariff heading are such as to prevent their being marketed as products accepted for marketing as olive oil; whereas, however, these characteristics may be modified simply by mixing with other oils; whereas, therefore, to ensure that the system of levies on olive oil imports is applied correctly, measures must be taken to ensure that oils fa ...[+++]

considérant que les caractéristiques physico-chimiques des huiles rentrant dans la position tarifaire indiquée sont de nature à exclure la commercialisation de ces huiles en tant que produits admis à la commercialisation en tant qu'huile d'olive; que, toutefois, des modifications de ces caractéristiques peuvent être effectuées à travers de simples opérations de mélange avec d'autres huiles; que, dès lors, en vue d'assurer l'application correcte du régime des prélèvements à l'importation d'huile d'olive, des mesures s'imposent pour assurer que les huiles classées sous les codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 ne puissent pas être détournées ...[+++]


Bill C-10, like the previous Corrections and Conditional Release Act, provides that an offender may have access to a complaints and grievances system.

Le projet de loi C-10, comme la précédente Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, prévoit qu'un délinquant peut se prévaloir d'un système de plaintes et de griefs.


I feel that with the investment of resources to investigate and bring a handful of people to justice at any given time, coupled with these efforts to cooperate and try to make sure that more may be tried in the affected countries — rather than simply deported with no discussion of justice and no negotiation in that regard — with some cases going before the ICC and yes, some people also being deported, all together we wou ...[+++]

Selon moi, si l'on avait les ressources nécessaires pour enquêter et traîner un certain nombre de personnes devant les tribunaux en tout temps, à quoi s'ajouteraient ces efforts de coopération, et en s'assurant que plus de personnes seront traduites en justice dans les pays touchés — plutôt que de simplement les expulser sans évaluation juridique ni négociations à ce sujet, certains cas se retrouvant devant la CPI et, oui, certaines personnes étant expulsées —, lorsque tout cela serait réuni, nous aurions un système ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'grievance system these offenders may simply' ->

Date index: 2024-06-26
w