In conclusion, honourable senators, Bill S-4 will ensure that section 8 will be applied when it can help deter a repeat of an unconstitutional behaviour on the part of Canadian agents, even if the conduct of these agents leads another country to provide its assistance.
En conclusion, honorables sénateurs, le projet de loi S-4 fera en sorte que l'article 8 devra être appliqué lorsqu'il peut aider à décourager la répétition d'une conduite inconstitutionnelle par des agents canadiens, même si la conduite de ces agents amène un pays étranger à apporter son aide.