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Vertaling van "these reports arrested demonstrators were denied " (Engels → Frans) :

J. whereas, according to different reports, the Moldovan police and security forces acted brutally in repressing the demonstrations and during the arrest of demonstrators and whereas, according to these reports, arrested demonstrators were denied access to their relatives and lawyers and any other form of s ...[+++]

J. considérant que, selon plusieurs rapports, les forces de police et de sécurité moldaves ont agi avec brutalité lors de la répression des manifestations et au moment de l'arrestation de manifestants; considérant que, selon ces rapports, les manifestants arrêtés se sont vus refuser la visite de leurs proches, le concours d'un avocat et toute autre forme de soutien,


(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) de ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) ...[+++]


Over this period, more than 90% of the reports received by cybertip.ca were related to child pornography. At least 30 arrests have resulted from these reports, approximately 3,000 websites have been shut down, and, most important, children have been removed from abusive environments.

Comme suite à ces signalements, au moins 30 arrestations ont été effectuées, environ 3 000 sites Web ont été fermés et, ce qui compte le plus, plusieurs enfants ont été retirés de milieux violents.


I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now subm ...[+++]

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant déso ...[+++]


J. whereas the Moldovan police and security forces acted brutally and violently in repressing the demonstrations, during the arrest of demonstrators, in police stations and in prisons, and whereas many of the people were arrested by officers in plainclothes who did not identify themselves; whereas many people arrested were denied access to their relatives and lawye ...[+++]

J. considérant que les forces de police et de sécurité moldaves ont agi avec brutalité et violence lors de la répression des manifestations, au moment de l'arrestation de manifestants, dans les postes de police et dans les prisons; considérant que de nombreuses personnes ont été arrêtées par des officiers en civil qui ne se sont pas identifiés; considérant que bon nombre des manifestants arrêtés se sont vus refuser la visite de leurs proches, le concours d'un avocat et toute autre forme de soutien,


H. whereas the leader of the Belarussian Social Democratic Party, Mikalai Statkevich, and the Malady Front leader, Pavel Severinets, were arrested, together with about 40 other persons, after these demonstrations and detained; whereas several journalists were prevented from reporting news of the demonstration and arrested but ...[+++]

H. considérant qu'à la suite de ces manifestations, le chef de file du parti social-démocrate bélarussien, Mikalai Statkevich, et celui du Front de la jeunesse, Pavel Severinets, ont été arrêtés, ainsi qu'une quarantaine d'autres personnes, et qu'ils ont été placés en détention; que plusieurs journalistes ont été empêchés de diffuser les nouvelles relatives à la manifestation et arrêtés, avant d'être relâchés après avoir subi un contrôle d'identité,


E. whereas the leader of the Belarussian Social Democratic Party, Mikalai Statkevich, and the Malady Front leader, Pavel Severinets, were arrested, together with about 40 other persons, after these demonstrations and detained; whereas several journalists were prevented from reporting news of the demonstration and arrested but ...[+++]

E. considérant que le chef de file du parti social-démocrate bélarussien, Mikalai Statkevich, et celui du Front de la jeunesse, Pavel Severinets, ont été arrêtés, ainsi que quarante autres personnes, à la suite de ces manifestations, et ont été placés en détention; que plusieurs journalistes ont été empêchés de diffuser les nouvelles relatives à la manifestation et arrêtés, avant d'être relâchés après avoir subi un contrôle d'identification,


Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any stand ...[+++]

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ...[+++]


Not knowing the content of the Court of Auditors' report, we were unable either to confirm or to deny these reports.

N'ayant pas connaissance du rapport de la Cour des comptes, nous ne pouvions ni confirmer ni infirmer ces informations.


With respect to the granting of pardons by the National Parole Board during the 1994-95, 1995-96 and 1996-97 reporting years: (a) how many decisions with respect to pardons did the National Parole Board make during these years: (b) how many total pardons were issued or granted during these years: (c) how many pardons were revoked during these years: ...[+++]

En ce qui concerne l'octroi de réhabilitations par la Commission nationale des libérations conditionnelles en 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997: a) combien de décisions la Commission a-t-elle prises touchant des réhabilitations; b) combien de réhabilitations totales ont été délivrées ou octroyées; c) combien de réhabilitations ont été révoquées; d) combien de demandes de réhabilitations ont été rejetées; e) combien de réhabilitations ont été délivrées ou octroyées à des auteurs d'infractions sexuelles, notamment les infractions prévues au articles 151, 152, 153, 155, 159, 160, 170, 212, 271, 272 et 273 du Code criminel ou aux disposi ...[+++]




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Date index: 2021-03-22
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