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Traduction de «they become secret lovers until » (Anglais → Français) :

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


In recent years, trade secrets have become increasingly vulnerable to espionage attacks from the outside,[33] in particular due to enhanced data exchange and use of the internet, and they are also more and more threatened from the inside of the company: according to a private sector study, employee theft of sensitive information, e.g., is ten times costlier than accidental loss on a per-incident basis.[34] In other circumstances howev ...[+++]

Ces dernières années, les secrets de fabrique ont été de plus en plus exposés aux tentatives d'espionnage externes[33], notamment du fait de l'accroissement de l'échange de données et du développement de l'utilisation de l'internet, mais aussi aux menaces internes à l'entreprise. Selon une étude du secteur privé, pour une occurrence donnée, le vol d'informations sensibles par le personnel de l'entreprise a un coût dix fois plus élevé qu'une perte d'informations[34]. Toutefois, dans d'autres circonstances, le secret de fabrique est également invoqué pour empêcher la diffusion d'informations essentielles, de façon à freiner l'innovation et le développement ...[+++]


1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.


The first update process shall take place in the first quarter of 2011 and the resulting MCS shall become effective as of 15 April 2011; however, until 15 April 2012, the outcome of updates of the MRS applying to Risk Category 1 shall become effective only if they result in an increase of such MRS.

La première opération de mise à jour a lieu le premier trimestre 2011 et les MCS qui en résultent sont applicables à compter du 15 avril 2011; toutefois, jusqu'au 15 avril 2012, le résultat des mises à jours applicables à la catégorie de risques no 1 ne prend effet que s'il se traduit par des augmentations desdites MLM.


The amounts of fines and periodic penalty payments collected by ESMA shall be lodged to an interest bearing account opened by the accounting officer of ESMA until such time as they become final.

Les montants des amendes et des astreintes perçus par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par le comptable de l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis.


1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.


In recent years, trade secrets have become increasingly vulnerable to espionage attacks from the outside,[33] in particular due to enhanced data exchange and use of the internet, and they are also more and more threatened from the inside of the company: according to a private sector study, employee theft of sensitive information, e.g., is ten times costlier than accidental loss on a per-incident basis.[34] In other circumstances howev ...[+++]

Ces dernières années, les secrets de fabrique ont été de plus en plus exposés aux tentatives d'espionnage externes[33], notamment du fait de l'accroissement de l'échange de données et du développement de l'utilisation de l'internet, mais aussi aux menaces internes à l'entreprise. Selon une étude du secteur privé, pour une occurrence donnée, le vol d'informations sensibles par le personnel de l'entreprise a un coût dix fois plus élevé qu'une perte d'informations[34]. Toutefois, dans d'autres circonstances, le secret de fabrique est également invoqué pour empêcher la diffusion d'informations essentielles, de façon à freiner l'innovation et le développement ...[+++]


However, Member States may exempt the placing on the market and use of diaphragms containing chrysotile (point (f)) for existing electrolysis installations until they reach the end of their service life, or until suitable asbestos-free substitutes become available, whichever is the sooner.

Toutefois, les États membres peuvent exempter la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile [point f)] pour des cellules d’électrolyse existantes jusqu’à ce qu’elles atteignent la fin de leur vie utile ou que, auparavant, des substituts appropriés sans amiante apparaissent sur le marché.


2. Until the date on which they are able to comply with this Directive, and until 31 December 1980 at the latest: - Denmark, Ireland and the United Kingdom are hereby authorized to retain the methods applied in their territory whereby a herd of cattle becomes considered to be officially tuberculosis-free within the meaning of Article 2 of Directive 64/432/EEC,

2. Jusqu'à la date à laquelle ils pourront s'y conformer et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1980: - le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir les méthodes appliquées sur leur territoire pour considérer un cheptel bovin comme officiellement indemne de tuberculose au sens de l'article 2 de la directive 64/432/CEE,




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Date index: 2022-04-08
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