Vertaling van "they nonetheless had failed " (Engels → Frans) :

Y. whereas in 2013 the Spanish authorities refused permission for tuna from tuna vessels flying the Ghanaian flag to be landed and marketed on the grounds that those vessels were involved in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing, given that they had failed to comply with International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas management measures, and whereas private companies based in Thailand had a stake in most of the tuna vessels concerned;
Y. considérant qu'en 2013, les autorités espagnoles ont refusé le débarquement et la commercialisation de thonidés provenant de thoniers battant pavillon ghanéen impliqués dans la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), étant donné qu'ils ne respectaient pas les mesures de gestion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et considérant que la plupart de ces thoniers pouvaient compter sur la participation d'entreprises privées de Thaïlande;

How do we react to the fact that those women were murdered simply because they had failed to cover their heads or had worn make-up?
Comment réagissons-nous au fait que ces femmes ont été assassinées au seul motif qu'elles avaient omis de se couvrir la tête ou qu'elles portaient du maquillage?

30. In this context it should be noted that, even in instances where Member States sought to take action to reflect Community law directly in the text of their bilateral agreements, the Court found that they nonetheless had failed in their obligations, because Member States no longer have competence to make undertakings of any sort on these issues.
30. À cet égard, il importe de remarquer que même dans les cas où les États membres se sont efforcés de prendre des mesures pour refléter le droit communautaire directement dans le texte de leurs accords bilatéraux, la Cour a constaté qu'ils n'ont néanmoins pas respecté leurs obligations, car ils n'ont plus le pouvoir d'entreprendre quoi que ce soit en ce qui concerne ces questions.

Two companies failed to provide evidence that they had exported the product concerned to the Community after the investigation period or that they had irrevocable contractual obligations to export the product concerned in significant quantities to the Community.
Deux sociétés n’ont pu démontrer qu’elles avaient exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête ou qu’elles avaient souscrit des obligations contractuelles et irrévocables d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté.

As regards Article 90 of the Treaty, the Commission concluded that France had failed to meet its obligations under Article 90 of the Treaty by applying the so-called ‘rendering levy’ to purchases of meat and other products specified by any person retailing such products, and that the levy was offset, at least in part, in the case of French products, by full public financing of rendering and the collection of animal carcases and products seized at slaughterhouses, whereas the levy was paid on products from other Member States under the same conditions but they did not benefit from the advantages of the fund into which the levy is paid.
Pour ce qui est de l'article 90 du traité, la Commission a conclu que la France, en appliquant une taxe dite d'équarrissage sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits, ladite taxe étant compensée, au moins partiellement, en ce qui concerne les produits français, par le financement public intégral de l'équarrissage et de la collecte de cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, alors que les produits commercialisés à partir des autres États membres supportent la taxe dans les mêmes conditions mais ne bénéficient pas des avantages découlant du fonds auquel la taxe est affectée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité.

There was, though, also a minority, to which the Pope could have given his apostolic blessing, had they nonetheless voted for this war because they had forged a coalition – not of the willing, but of the wilful – which wanted this war to happen come what may.
Mais il y avait aussi une minorité qui, même si le pape lui avait accordé sa bénédiction apostolique, se serait quand même prononcée pour cette guerre, car elle n'avait pas formé une coalition des volontaires, mais une coalition des obstinés, qui voulait de cette guerre à tout prix.

In the next 30 years, some 500 000 people may die of lung cancer or mesothelioma contracted as a direct result of contact with asbestos. In its recent ruling in favour of workers who had sued their employers, the highest French court decided that 29 out of the 30 companies concerned were liable to the extent that they were guilty of inexcusable negligence or in other words had failed to provide proper protection, resulting in serious or fatal illness.
Il y a lieu de rappeler que, au cours des trente prochaines années, quelque 500 000 personnes pourraient décéder des suites d'un cancer du poumon ou d'un mésothéliome contracté après exposition à l'amiante et que le récent arrêt de la Cour de cassation française en faveur de travailleurs qui avaient porté plainte, dans 29 dossiers sur 30, établit la responsabilité des employeurs, et l'existence d'une faute pour négligence inexcusable, c'est-à-dire l'absence de protection adéquate ayant entraîné une maladie grave ou mortelle.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

First of all, they confirmed that the 1994 restructuring plan had failed completely and that now, departing from their original plans to try a second restructuring, they were discussing whether to liquidate the firm in its entirety, since it had proved impossible to restore it to viability.
En premier lieu, elles confirment que le plan de restructuration de 1994 a totalement échoué et qu'il ne s'agit plus désormais de tenter une deuxième restructuration à la différence de ce qui avait été envisagé à l'origine, mais de liquider totalement l'entreprise qui ne peut plus être redressée.