Traduction de «they regularly make multi-million » (Anglais → Français) :

- Be mandatory for large multinational groups which have the greatest capacity for aggressive tax planning, making certain that companies with global revenues exceeding EUR 750 million a year will be taxed where they really make their profits.
- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 millions d'EUR par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices;

The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU, a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.
Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.
le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties;
le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété;

4. The Commission shall adopt the amendments to the multi-annual and annual programmes and the decisions referred to in paragraph 3 where they do not comprise substantial changes to the nature of the original programmes and actions and, as regards the financial element, where they do not exceed 20 % of the total amount allocated for the programme or action in question, subject to a limit of EUR 4 million.
4. La Commission adopte les modifications aux programmes pluriannuels ou annuels et les décisions visées au paragraphe 3 lorsqu'elles ne modifient pas de manière substantielle la nature des programmes et des actions initiaux et, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le programme ou l'action concerné, dans la limite de 4 millions EUR.

The Commission would welcome the opinion of the European Court of Auditors on the actions proposed in the Inter-institutional agreement, and would also like its views on whether, if adequately implemented, they would be sufficient to provide the Court with a basis for an assurance on the legality and regularity of the underlying transactions, in particular on the evaluation of errors found in measures covered by a multi-annual control framework.
La Commission accueillerait avec intérêt l'avis de la Cour des comptes européenne sur les actions proposées dans l'accord interinstitutionnel et souhaiterait aussi connaître son opinion sur la question de savoir si ces actions, si elles sont mises en œuvre de manière adéquate, fourniraient à la Cour un point de départ suffisant pour obtenir une assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, notamment en ce qui concerne l'évaluation des erreurs détectées dans les mesures couvertes par un cadre de contrôle pluriannuel.

In particular, they shall assess, on a regular basis, whether the execution venues included in the order execution policy provide for the best possible result for the client or whether they need to make changes to their execution arrangements.
En particulier, les entreprises d'investissement examinent régulièrement si les systèmes d'exécution prévus dans leur politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour le client ou si elles doivent procéder à des modifications de leurs dispositions en matière d'exécution.

(203) By taking account of the impact which these two favourable business hypotheses have on the business plan (i.e. the inclusion of the margin from new regular passengers and the failure to take account of all marketing costs for all potential Ryanair passengers), the Commission notes that the level of profit expected by BSCA for 2001-2010, namely EUR 35,6 million accumulated operating result, is reduced, respectively, by EUR 26,9 and EUR 6,6 million, making EUR 33,5 million, in other words, virtually the full amount of expected profit. The accumulated operating result would reach a low point at the end of 2005, with about -EUR 5,4 million accumulated losses to be financed. The accumulated loss would continue until 2009 inclusive and the result would become positive, by EUR 2,1 million, only in 2010.
(203) En retranchant l'effet sur le plan d'affaires de ces deux hypothèses commerciales favorables que sont l'inclusion de la marge provenant de nouveaux passagers réguliers et la non-prise en compte de tous les coûts marketing pour tous les passagers Ryanair potentiels, la Commission constate que le niveau de profit attendu par BSCA sur la période 2001-2010, soit 35,6 millions d'euros de résultat courant cumulé, se trouve réduit respectivement de 26,9 et 6,6 millions d'euros, soit 33,5 millions d'euros, c'est-à-dire la quasi-totalité du profit attendu; le résultat courant cumulé atteindrait un point bas fin 2005 avec environ -5,4 millions d'euros de pertes cumulées à financer; il resterait en perte cumulée jusqu'à l'année 2009 inclus et ne deviendrait positif, de 2,1 millions d'euros, qu'en 2010.