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Vertaling van "think enforceable country-wide " (Engels → Frans) :

My own thinking has evolved to the point where I now think enforceable country-wide drinking water standards have become desirable, but I am confident that it could be done in a way that would be fully respectful of the respective roles of the different orders of government and in a way that would leave the primary lines of defence where they belong, at the local and provincial levels.

Mes propres idées ont évolué au point où je crois maintenant qu'il est souhaitable de mettre en place des normes exécutoires relatives à l'eau potable à l'échelle du pays, mais je suis certain qu'on pourrait le faire en tenant compte entièrement des rôles respectifs de chaque ordre de gouvernement et en ne bouleversant pas l'autorité de première ligne, soit les administrations locales et provinciales.


We chose not to recommend enforceable country-wide standards at that time.

Nous avons alors décidé de ne pas recommander des normes ayant force exécutoire à l'échelle du pays.


How much time do you think will pass between what we have now and when we have a country-wide, workable primary health care system in place, acknowledging that, region to region, this is not always possible?

Combien de temps s'écoulera-t-il pensez-vous jusqu'à ce qu'un véritable système de soins de santé primaires soit mis en oeuvre dans l'ensemble du pays bien que je reconnaisse que dans certaines régions il ne sera pas possible de mettre en oeuvre ce système?


In order to ensure a proper enforcement of the anti-dumping duty, the country-wide duty level should not only apply to the non-cooperating exporting producers, but also to those producers which did not have any exports to the Union during the IP.

Afin de garantir une mise en œuvre correcte du droit antidumping, le niveau de droit applicable à l’échelle nationale devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.


Rather than reducing the GST two percentage points, does my colleague not think that it would have made more sense to take that money and put it into things such as lowering tuition rates for students; implementing a refundable tax credit for the poor, particularly those who make less than $20,000 a year; working with the provinces to establish a country-wide strategy for affordable housing; or putting money into health care for those issues that affect those who are living on the street?

Mon collègue ne croit-il pas que, au lieu de réduire la TPS de deux points, il aurait été plus logique de consacrer cet argent à divers mesures, par exemple abaisser les frais de scolarité, offrir un crédit d’impôt remboursable aux pauvres et surtout à ceux qui ont moins de 20 000 $ par année, travailler avec les provinces à l’élaboration d’une stratégie nationale du logement abordable, ou encore injecter de l’argent dans les soins de santé pour régler les problèmes de ceux qui vivent dans les rues?


In accordance with Article 3(2) of Decision No 575/2007/EC, integrated return management should be based on a comprehensive assessment of the situation of the potential returnees in the Member State and in their countries of origin and the challenges with respect to the operations envisaged, set targets for such operations and envisage a wide set of measures focusing on effective and sustainable return, including preparation, enforcement and follow-up of removals.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 575/2007/CE, la gestion intégrée des retours devra être fondée sur une évaluation globale de la situation des rapatriés potentiels dans l’État membre et dans leur pays d’origine ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées, fixer des objectifs pour ces opérations et prévoir un large éventail de mesures axées sur l’efficacité et le caractère durable des rapatriements, ce qui inclut notamment la préparation, l’exécution et le suivi des éloignements.


aim to achieve a wide set of measures encouraging voluntary return schemes of third-country nationals, in particular for those who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay on its territories and, where necessary, implementing enforced return operations with respect to such persons, in full compliance with humanitarian principles and respect for their dignity;

visant la mise en œuvre d'un large éventail de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire des ressortissants de pays tiers, notamment pour ceux qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de cet État et, le cas échéant, à conduire des opérations de retour forcé à l'égard de ces personnes, dans le plein respect de leur dignité et des principes humanitaires;


- aim to achieve a wide set of measures encouraging voluntary return schemes of third country nationals illegally residing on its territories, and, where necessary, implementing enforced return operations with respect to these persons, in full compliance with humanitarian principles and respect for their dignity; and

- visant la mise en œuvre d'un large éventail de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de cet État et, le cas échéant, à conduire des opérations de retour forcé à l'égard de ces personnes, dans le plein respect de leur dignité et des principes humanitaires;


There is also a wide range of responsibilities since it is very difficult for the competent authority in one Member State to find its exact counterpart in another Member State (the powers of enforcement, prevention and investigation differ between countries).

À cela, il faut ajouter l'hétérogénéité des responsabilités, puisqu'il s'avère très difficile que l'autorité d'un État membre retrouve son homologue exact dans un autre État membre (en fait, les pouvoirs de répression, de prévention ou d'investigation varient d'un pays à l'autre).


After several years of debate on the issue of child support, it would appear that the country-wide maintenance enforcement program is working.

Après plusieurs années de débat sur la question de la pension alimentaire des enfants, il semble que le programme d'exécution du soutien à l'échelle du pays donne des résultats.




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Date index: 2023-11-05
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