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Traduction de «recommend enforceable country-wide » (Anglais → Français) :

We chose not to recommend enforceable country-wide standards at that time.

Nous avons alors décidé de ne pas recommander des normes ayant force exécutoire à l'échelle du pays.


My own thinking has evolved to the point where I now think enforceable country-wide drinking water standards have become desirable, but I am confident that it could be done in a way that would be fully respectful of the respective roles of the different orders of government and in a way that would leave the primary lines of defence where they belong, at the local and provincial levels.

Mes propres idées ont évolué au point où je crois maintenant qu'il est souhaitable de mettre en place des normes exécutoires relatives à l'eau potable à l'échelle du pays, mais je suis certain qu'on pourrait le faire en tenant compte entièrement des rôles respectifs de chaque ordre de gouvernement et en ne bouleversant pas l'autorité de première ligne, soit les administrations locales et provinciales.


[5] Recommendation 31 of the Financial Action Task Force Forty Recommendations calls on countries to ensure that “policy makers, the FIU, law enforcement and supervisors have effective mechanisms in place which enable them to co-operate, and where appropriate coordinate domestically with each other concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing”.

[5] La recommandation 31 qui figure dans les Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) invite les pays à faire en sorte que «les responsables de l’action gouvernementale, la CRF, les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer, et, le cas échéant, de coordonner leur action au plan national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance ...[+++]


In this recommendation, the " widely-held" will allow us greater flexibility in terms of our system responding at the national level and federal jurisdiction in order to operate across the country.

Dans cette recommandation, l'expression «de large répartition» donnera une plus grande souplesse à notre système en lui permettant d'avoir une politique nationale relevant de la compétence fédérale afin de pouvoir mener ses activités dans tout le pays.


It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.

Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.


2. The Board shall assess and issue a recommendation addressed to the national resolution authorities on the recognition and enforcement of resolution proceedings conducted by third-country resolution authorities in relation to a third-country institution or a third-country parent undertaking that has:

2. Le CRU procède à une évaluation et émet une recommandation à l'intention des autorités de résolution nationales sur la reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution mises en œuvre par les autorités de résolution d'un pays tiers à l'égard d'un établissement ou d'une entreprise mère d'un pays tiers qui possède:


In view of the importance, complexity and political sensitivity of decisions to award country-wide Market Economy Status (MES), many stakeholders recommend holding public hearings prior to the Commission proposing to grant MES to a country.

Étant donné l’importance, la complexité et la sensibilité politique des décisions d’octroi du statut de pays à économie de marché, de nombreuses parties prenantes recommandent de tenir des auditions publiques avant que la Commission ne propose d'octroyer ce statut à un pays.


In accordance with Article 3(2) of Decision No 575/2007/EC, integrated return management should be based on a comprehensive assessment of the situation of the potential returnees in the Member State and in their countries of origin and the challenges with respect to the operations envisaged, set targets for such operations and envisage a wide set of measures focusing on effective and sustainable return, including preparation, enforcement and follow-up of removals.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 575/2007/CE, la gestion intégrée des retours devra être fondée sur une évaluation globale de la situation des rapatriés potentiels dans l’État membre et dans leur pays d’origine ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées, fixer des objectifs pour ces opérations et prévoir un large éventail de mesures axées sur l’efficacité et le caractère durable des rapatriements, ce qui inclut notamment la préparation, l’exécution et le suivi des éloignements.


I recommend that the WINIT model be adopted province wide or even country wide.

Je recommande que le modèle WINIT soit adopté dans toute la province et même dans tout le pays.


After several years of debate on the issue of child support, it would appear that the country-wide maintenance enforcement program is working.

Après plusieurs années de débat sur la question de la pension alimentaire des enfants, il semble que le programme d'exécution du soutien à l'échelle du pays donne des résultats.




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'recommend enforceable country-wide' ->

Date index: 2023-01-17
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