Traduction de «this would actually restrict » (Anglais → Français) :

Related to this issue is that the restrictions imposed are not always actual restrictions in a ‘practical sense’.
Il convient de souligner à cet égard que les restrictions imposées ne sont pas toujours des restrictions "au sens pratique".

The establishment of a backstop will reinforce even further the confidence in the European banking system and actions taken by the Single Resolution Board. In turn, this would actually reduce the likelihood of a situation materialising in which the backstop would be called on.
La création d'un filet de sécurité renforcera davantage la confiance dans le système bancaire européen et dans les mesures prises par le Conseil de résolution unique, ce qui réduira de fait le risque que se présente une situation nécessitant d'y faire appel.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

Problems with procedural safeguards would continue, and conditions to exercise intra-EU mobility (in particular in the case of students) would remain restrictive, whereas remunerated trainees would not be covered at all by EU legislation.
Les problèmes posés par les garanties procédurales ne seraient pas résolus, et les conditions d’exercice de la mobilité à l’intérieur de l’UE (en particulier dans le cas des étudiants) demeureraient restrictives, tandis que les stagiaires non rémunérés ne seraient pas du tout couverts par la législation de l’Union.

SEAC also noted that given the very wide scope of the proposal, it has not been demonstrated that the proposed restriction would actually be the most appropriate measure.
Le CASE a également fait remarquer que, compte tenu du champ d’application très vaste de la proposition, il n’avait pas été démontré que la restriction proposée serait réellement la mesure la plus appropriée.

It has not always been clear, for example, under what conditions compensation for services of general economic interest would actually constitute state aid.
Par exemple, les conditions dans lesquelles une compensation versée pour des services d'intérêt économique général constituerait en réalité une aide d'État n'ont pas toujours été claires.

The "formal penalties" category is to be subdivided into two sub-categories: penalties that restrict freedom of movement (e.g. house arrest, with or without electronic surveillance) and those which, without actually restricting freedom of movement, merely affect the offender's life-style.
La catégorie des « peines formelles » est à subdiviser en deux sous-catégories : les peines qui visent à une restriction de la liberté de se déplacer (p.ex. la détention à domicile, avec ou sans surveillance électronique) et les peines alternatives qui, sans viser à une restriction de la liberté de se déplacer, ne font qu'affecter le style de vie du condamné.

This would mean that the annual work programmes presented by the NGOs in their applications would actually be funded by the grant from the Commission (thanks to an alignment with the calendar year).
Dès lors, les programmes de travail annuels présentés par les ONG dans leurs demandes seraient effectivement financés par les subventions accordées par la Commission (grâce à un alignement sur l'année civile).