Traduction de «those cases they would then refuse » (Anglais → Français) :

If a decision is taken to remove, in most of those cases they would have the right to appeal the decision to the Immigration Appeal Board.
Si la décision de renvoi est prise, dans la plupart des cas l'intéressé peut interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration.

When I not only drafted the extraordinary challenge procedure but convinced a reluctant Prime Minister that it was necessary to avoid frivolous constitutional challenges, I never expected, even in my worst nightmares, that the Americans would, first of all, use it every time as a routine appeal in the hope that eventually they'd win a lottery by having two crazy American judges in the process; nor, since that hasn't happened yet, that when they lost those cases, they would then refuse to abide by them, despite the fact that under U.S. law those are final and binding decisions.
Lorsque j'ai non seulement rédigé la procédure de contestation extraordinaire mais également convaincu un premier ministre hésitant qu'il était nécessaire d'éviter des contestations constitutionnelles frivoles, je ne m'étais jamais attendu, même dans mes pires cauchemars, à ce que, pour commencer, les Américains l'utiliseraient à chaque occasion en tant qu'appel de routine, dans l'espoir de finir par gagner la loterie en ayant, dans le cadre du processus, deux juges américains complètement fous; je ne m'étais pas non plus attendu, étant donné que cela n'est pas encore arrivé, à ce que lorsqu'ils perdraient dans ces affaires, ils refuseraient ensuite de respecter la décision, en dépit du fait qu'en vertu de la loi américaine, il s'agit de décisions finales et exécutoires.

An assessment will go on in this particular case, as well as with this new program, to say whether those individuals have an opportunity to have an influence on the security regime, and they would then be required to be part of the transportation security clearance program as well.
Une évaluation sera faite dans ce cas particulier, ainsi que pour ce nouveau programme, afin de déterminer si ces individus peuvent avoir une influence sur le plan de sécurité; on leur demandera ensuite de participer aussi au Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?
«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?

In those cases, they would be able to get an exemption from marking on the receiver and could mark in a place that's not visible on the firearm.
Dans ce cas, elle obtiendra une exemption et ne sera pas obligée d'apposer la marque sur la carcasse et pourra le faire à un endroit qui n'est pas visible.

The application of normal VAT rules implies that the travel agents would be required to charge VAT on the total amount of the supply of a travel package rather than on just their profit margin, but in those cases they would also be allowed to deduct the VAT that is charged to them.
L'application du régime de TVA normal implique que les agences de voyages seront tenues d'appliquer la TVA au montant total de la prestation plutôt qu'à leur seule marge bénéficiaire, mais elles seront dans le même temps autorisées à déduire la TVA qui leur est imputée.

In the Commission's view, a "written procedure" is acceptable only in respect of those cases where the trader from whom the information being sought is above reproach, because otherwise, the answer given to the requesting Member State is at best doubtful, and can, in the worst case scenario i.e. collusion between traders for the purpose of perpetrating fraud, be counter-productive, as it warns both traders that their affairs are subject to investigation, and they can then successfully throw both administrations "off the scent".
Pour la Commission, ce type de "procédure écrite" n'est acceptable que dans les cas où l'opérateur visé par la demande d'informations est au-dessus de tout soupçon; dans le cas inverse, la réponse qu'il fournit est, dans le meilleur des cas, douteuse et risque, dans le scénario le plus pessimiste, c'est-à-dire en cas de collusion entre des opérateurs qui s'entendent pour frauder, d'être contre-productive car les opérateurs sont alors avertis que leurs affaires font l'objet d'une enquête et peuvent lancer les deux administrations "sur une fausse piste".

The Article 1(3)(a) threshold would have to be lowered to EUR 500 million or even lower in order to catch all cases that were notified in three or more Member States. Even then, however, a number of those cases would fail to satisfy sub-paragraph (b), (c) and/or (d).
Le seuil de l'article 1er, paragraphe 3, point a), devrait être ramené à 500 millions d'euros, voire moins encore, pour faire entrer dans le champ d'application du règlement toutes les opérations notifiées dans au moins trois États membres. Or, même alors, un certain nombre d'entre elles ne rempliraient pas les critères des points b), c) et/ou d).

The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of recording equipment or model record sheet which they approve or refuse to approve, either send within one month to the authorities of the other Member States a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, or, if such is the case, notify those authorities that approval has been refused; in cases of refusal they shall communicate the reasons for their decision.
Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie des documents descriptifs nécessaires, ou leur communiquent le refus d'homologation pour chaque modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer; en cas de refus, elles communiquent la motivation de la décision.