Vertaling van "those culprits could face prosecution " (Engels → Frans) :

Those culprits could face prosecution.
Les coupables feraient face à la justice.

Where a person could face prosecution or punishment because of a prohibited ground of discrimination, the clause we chose was directly taken from the United Nations model treaty on extradition.
Pour ce qui est d'une personne susceptible de poursuites ou de sanctions pour des motifs de distinction illicite, la disposition utilisée est directement extraite du traité modèle sur l'extradition des Nations Unies.

F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;
F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;

Section 13 prevents bloggers and people on the Internet from engaging in free speech as they could face prosecution simply because they offend somebody else's deeply held personal beliefs, such as freedom of religion.
L'article 13 prive les blogueurs et les internautes de leur liberté de parole, puisque ceux-ci risquent des poursuites dès que leurs propos offensent les croyances personnelles et profondes de quelqu'un, comme ses croyances religieuses, par exemple.

3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;
3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus par le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne la surveillance du travail des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre dudit règlement et la résolution des problèmes soulevés; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance dudit règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petites juridictions locales confrontées pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;

I know that you mentioned it earlier on, but I would like you to go further and to suggest to us specific ways to protect all of the people who work in the field of teaching or health care who could face prosecution (1010) [English] Prof. Nicholas Bala: I am not an expert on the amount of resources that would be taken, the financial kinds of questions.
Je sais que vous en avez parlé plus tôt, mais je voudrais que vous alliez plus loin et que vous nous suggériez de façon plus précise ce que nous pouvons faire pour protéger toutes ces personnes qui oeuvrent dans les domaines de l'enseignement et de la santé et qui pourraient être traduits en justice (1010) [Traduction] M. Nicholas Bala: Je ne suis pas un expert en ce qui a trait aux ressources qui seraient nécessaires, les questions financières.

1. Reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo Bay detention centre; demands that the detainees be released, ensuring that they are not returned to any State where they could face a risk of being tortured, or that those suspected of having committed internationally recognizable criminal offences be prosecuted in proceedings that meet international standards of fairness;
1. demande à nouveau que le centre de détention de Guantanamo soit immédiatement fermé; demande que les détenus soient libérés, et que l'on veille à ce qu'ils ne soient pas renvoyés dans un État où ils risqueraient la torture, ou que les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions criminelles internationalement reconnues soient poursuivies dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité;

The abolition of double indemnity, the facility to extradite a national to another state, the facility for the state to which the accused has been extradited to extradite him (without the permission of the state which extradited him in the first place) to a third country which is not a Member State of the European Union (for example, a Kurd is extradited by Greece to Germany, which then extradites him to Turkey without asking Greece) contradict basic principles of criminal law. They also contradict fundamental procedural rights and freedoms which are vital to the defence of those facing prosecution.
Avec la suppression de la double incrimination, avec la possibilité de remettre un ressortissant à un autre État, la possibilité qu’a en outre l’État auquel a été remis l’inculpé de l’extrader (sans l’autorisation de l’État qui l’a remis) vers un État tiers qui n’est pas membre de l’UE (par exemple, un Kurde qui est remis par la Grèce à l’Allemagne, laquelle l’extradie à son tour vers la Turquie sans consulter la Grèce), ce sont des principes fondamentaux du droit pénal qui sont abolis, tout comme le sont des droits procéduraux essentiels et des libertés absolument indispensables à la défense des personnes qui font l’objet de poursuites.

6. Notes that despite progress, significant improvements are still needed in terms of the independence of the judiciary, qualifications and number of judges so that the public may benefit from a fair and efficient justice system; and emphasises, in that connection, that further legislative reforms are required in order to guarantee the independence of the judiciary and a fair trial for those facing prosecution;
6. fait observer que les progrès effectués n'empêchent pas que des améliorations significatives sont encore et toujours nécessaires, en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire et les aptitudes et le nombre de juges, pour que la population puisse bénéficier d'une justice équitable et efficace et souligne à cet égard que, dans le but de garantir l'indépendance de la justice et l'équité de la procédure judiciaire (fair trial), d'autres réformes législatives sont indispensables;

As you may recall, some of the earlier drafts of that bill dealt with a specific list of countries that might be those that could be prosecuted because they had been deemed to be countries supporting terrorist activities.
Comme vous vous en souviendrez peut-être, des versions antérieures du projet de loi contenaient une liste précise de pays qui pourraient faire l'objet de poursuite parce qu'on avait jugé qu'ils appuyaient des activités terroristes.