Vertaling van "those it had itself drawn " (Engels → Frans) :

The General Court therefore considers that the Council maintained Mr Ben Ali’s listing on the basis of criteria other than those it had itself drawn up.
Le Tribunal estime donc que le Conseil a maintenu le nom de M. Ben Ali pour des critères autres que ceux qu’il a lui-même établis.

The Commission noted that so far Cohesion Fund projects had concentrated on those areas covered by Community Directives, drinking water, waste-water treatment and the treatment of solid waste, which had itself absorbed 14% of the total budget, considerably more than the average for 1993-97.
La Commission a rappelé que les projets du Fonds se sont jusqu'à présent concentrés sur trois secteurs qui font l'objet de directives communautaires, à savoir le traitement de l'eau potable, le traitement des eaux usées et le traitement des déchets solides. Concernant ces derniers, 14% de l'enveloppe budgétaire a été destinée à leur traitement, ce qui constitue une augmentation significative par rapport à la moyenne des années 1993-1997.

the terms of the contractual documents (the tender specification and supplementary guidelines), which the Parliament had itself drawn up, and applied for the assessment of the economic offers of the tenderers a method of calculation which differed from that which was which was set by the said documents, and
les termes des documents contractuels (spécifications de l’appel d’offres et directives complémentaires) qu’il avait lui-même établis, dans la mesure où il a appliqué, lors de l’évaluation des offres financières des participants, une méthode de calcul qui était différente de celle prévue dans les documents précités; et

Alternatively, it will change the odds for those who had a bill drawn on November 25 in terms of going from one to six to one to nine.
Cela pourrait aussi nuire aux chances des députés dont un projet de loi a été choisi au tirage au sort du 25 novembre si l'on passe d'une chance sur six à une chance sur neuf.

In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.
Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».

The Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board has forgotten that the Federal Court refused to accept the examples he gave concerning other political parties because the Federal Court felt that those examples had nothing to do with the situation in which the Conservative Party now finds itself.
Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a oublié le fait que la Cour fédérale a refusé d'accepter les exemples qu'il avance au sujet d'autres partis politiques parce que la Cour fédérale a jugé que ces exemples n'avaient rien à voir avec la situation dans laquelle se trouve maintenant le Parti conservateur.

In particular, according to SNCM’s expert report, the State took decisions under its powers of supervision which it had itself set up, thereby misusing its powers of supervision to take decisions on behalf of the undertaking instead of the directors to whom the power to take those decisions falls.
En particulier, selon le rapport de l’expert de la SNCM, l’État aurait pris des décisions dans le cadre de pouvoirs de contrôle qu’il avait lui-même instaurés, détournant ainsi ses pouvoirs de contrôle pour prendre des décisions pour le compte de l’entreprise en lieu et place des dirigeants auxquels revenait le pouvoir de prendre lesdites décisions.

In other words, the line would be drawn between those who had sexual relations that the government could bank on and those, apparently, who did not.
Autrement dit, on ferait une distinction entre ceux qui ont eu des relations sexuelles reconnues par le gouvernement et ceux qui, à ce qu'il semble, n'en ont pas eu.

Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, if Senator Graham's attention were drawn to the entire transcript of the committee proceedings on the clause-by-clause study, he would find that at the very beginning, before the first amendment was to be presented by Senator Bryden on behalf of the government, I brought up the question of whether the amendments were to be, word for word, the same as those which had been distributed to the committee sometime before, and the answer given was yes.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, si le sénateur Graham se reportait à la transcription intégrale des délibérations du comité à l'étape de l'étude article par article, il constaterait que dès le début, au moment où le sénateur Bryden allait présenter le premier amendement au nom du gouvernement, j'ai demandé si les amendements seraient identiques, mot pour mot, à ceux qui avaient été distribués au comité quelque temps auparavant et on m'a répondu par l'affirmative.