Vertaling van "thousands law-abiding property owners " (Engels → Frans) :

The recent amendments to the Firearms Act unleash a discriminatory system on law-abiding property owners.
Les modifications récemment apportées à la loi sur les armes à feu ont imposé un système discriminatoire aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.

Obviously when we hear the cries of thousands and thousands of law-abiding gun owners who have assembled here on the hill today, there appears to be some opposition to what the government is going to do with this piece of legislation.
De toute évidence, quand on entend les cris de milliers et de milliers de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui sont assemblés sur la colline aujourd'hui, on doit en conclure que bien des gens s'opposent à ce que le gouvernement veut faire avec cette loi.

Meanwhile, as the Liberal government put millions of law-abiding gun owners through this bureaucratic nightmare and humiliating hell making them pay a fee for the privilege, the Liberals gave thousands and thousands of sex offenders a free hand.
Entre temps, tandis que le gouvernement libéral impose ces humiliations et ce cauchemar administratif à des millions de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, tout en leur faisant payer des droits pour ce privilège, il laisse les coudées franches à des milliers et des milliers de délinquants sexuels.

It has already been mentioned, but I urge, finally, that, during your Presidency, Prime Minister, you will take the opportunity to resolve the issue of land grab and other issues which cause such distress and heartache to tens of thousands of law-abiding property owners across southern Spain.
Pour finir, même si cela a déjà été dit, je vous conseille vivement, Monsieur le Premier ministre, de saisir l’occasion, pendant votre Présidence, de régler la question de l’accaparement des terres et d’autres questions, sources de tant peine et de chagrin pour des dizaines de milliers de propriétaires immobiliers qui respectent la loi dans tout le sud de l’Espagne.

I listened to the concerns of thousands of law-abiding gun owners who rightly viewed Bill C-68 as a brazen attack by the government on their constitutional right to enjoyment of personal property.
J'ai écouté les préoccupations de milliers de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui considéraient, à juste titre, que le projet de loi C-68 constituait une attaque flagrante du gouvernement contre leur droit constitutionnel de jouir de leurs biens personnels.

38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU's area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;
38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas ) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU’s area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;
38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

It has consistently violated property rights and has put the rights of criminals ahead of those of law abiding gun owners.
Il a constamment violé le droit à la propriété et a fait passer les droits des criminels avant ceux des honnêtes gens possédant une arme à feu.

G. whereas current property law in Spain grants property owners 90 % of construction rights and the specific nature of the LRAU requires property owners, in the event of the approval of a land development project (Plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to cede a minimum of 10 % of their property to the municipality as ‘Patrimonio Municipal Suelo’ (municipal land asset), together with the land for any paths, roads, car parks etc., public areas and public facilities, or pay development costs decided by the developer of that new infrastructure, a procedure over which the owner has no control,
G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un projet de développement (PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que 'Patrimonio Municipal Suelo', ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, etc.., espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais de développement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle