The Commission based its decision on three considerations: first, Italy fulfilled its obligations under European Union (EU) law by recovering previous unlawful aid from BFM, which went into receivership as a consequence of the recovery order; secondly, the BFM's assets were sold in an open and transparent procedure, thus excluding any new State aid to the buyer; and thirdly, Finmeccanica has not received any State aid in relation with its acquisition of BFM.
Elle a fondé sa décision sur trois constatations: premièrement, l'Italie s'est acquittée de ses obligations découlant du droit communautaire, puisqu'elle a récupéré auprès de BFM des aides illégales déjà attribuées, ce qui a entraîné la mise en liquidation de cette société; deuxièmement, les actifs de BFM ont été vendus dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente, excluant ainsi toute nouvelle aide d'État en faveur de l'acquéreur; enfin, Finmeccanica n'a reçu aucune aide d'État à l'occasion du rachat de BFM.