Vertaling van "time we already had commitments " (Engels → Frans) :

This means that there will be a time gap during which the bank will neither be partially sold on time as Slovenia had committed to, nor controlled by a trustee. The Commission's preliminary assessment indicates that a further delay of the sale unduly prolongs NLB's restructuring period.
Cela signifie qu'il y aura un laps de temps pendant lequel la banque ne sera ni vendue partiellement dans les temps, comme la Slovénie s'y était engagée, ni contrôlée par un mandataire; il ressort de l'examen préliminaire de la Commission qu'un report supplémentaire de la vente prolonge indûment la période de restructuration de NLB.

At that time we already had commitments with the IDB, the Inter-American Development Bank, in Washington, on a project that was meant to strengthen the relationship of the Library of Congress with citizens and with members of Congress, so we had started our research around audiences.
Cependant, nous participions déjà au projet de la Banque interaméricaine de développement, établie à Washington, qui vise à renforcer les rapports qu'entretient la Bibliothèque du Congrès avec les citoyens et les congressistes.

At that time, we already had an infrastructure for handling young people in trouble with the law.
À cette époque, nous avions déjà une infrastructure pour recevoir ces jeunes aux prises avec un problème de criminalité.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

If it transpired that a person who committed a crime already had a conviction for the same type of offence in another Member State this might be regarded as an aggravating circumstance warranting a stiffer sentence.
Lorsqu'il apparaîtrait qu'une personne ayant commis un délit a déjà été condamnée pour le même type de délit dans un autre État membre, ceci pourrait être considéré comme circonstance aggravante justifiant une peine plus sévère.

Since that time, we have had the Court Martial Appeal Court ruling, already discussed today, which assessed the process by which military judges were appointed, currently on a five-year basis, and we started to deal with that issue with Bill C-16.
Depuis, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada a rendu une décision dont nous avons déjà discuté aujourd'hui. Dans cette décision, la cour d'appel évaluait le processus de nomination des juges militaires qui ont à l'heure actuelle un mandat de cinq ans.

At the end of December 2002, almost 43% of total ESF resources available had already been committed.
À la fin décembre 2002, près de 43 % du total des moyens FSE disponibles étaient déjà engagés.

Strategies enhancing competitiveness have proven their relevance and were clear and achievable in those countries which 1) demonstrated strong commitment to this goal; 2) had favourable agronomic characteristics; 3) already had highly commercially structured sectors and 4) were in a position to transform the banana sector into a more technological and commercial sector (Belize, Cameroon, Côte d'Ivoire, Suriname and, initially, Jamaica).
Les stratégies de promotion de la compétitivité ont prouvé leur pertinence et ont été claires et réalisables dans les pays qui 1) ont fait preuve d’un fort engagement envers cet objectif, 2) avaient des caractéristiques agronomiques favorables, 3) possédaient déjà des secteurs hautement structurés du point de vue commercial et 4) étaient en mesure de transformer le secteur bananier en secteur plus technologique et commercial (Belize, Cameroun, Côte d’Ivoire, Suriname et, au départ, Jamaïque).

I then said on behalf of the official opposition that buying new armoured personnel carriers was a waste of money when we already had over 1,700 of them in stock and when only about 215 or 218 were used for the most part during the mission in Bosnia (1020) The minister had indicated at the time, during special joint committee hearings, that a report had been prepared and that the Bloc Quebecois agreed with the procurement of these armed personnel carriers.
À ce moment-là, l'opposition officielle, par mon entremise, avait déclaré que c'était un gaspillage de faire l'acquisition de nouveaux blindés, alors que nous en avions déjà dans notre inventaire au-delà de 1 700 et que durant la mission en Bosnie, la portion la plus utilisée était environ de 215 ou 218 véhicules de transport blindés (1020) Le ministre, à ce moment-là, avait répondu que lors des réunions du comité mixte spécial, un rapport avait été émis et que le Bloc québécois était d'accord avec l'achat de ces blindés.

The second part of the brief, entitled ``A useless law,'' points out that the legislation enforced three years ago, namely in 2001, already provided many tools to take action against individuals who violated individual rights or laws or who committed crimes. We already had an entire arsenal to combat terrorism.
La deuxième partie du mémoire s'intitule « Une loi inutile ». Elle rappelle que les lois existantes il y a trois ans, donc en 2001, prévoyaient déjà une foule de moyens d'agir contre des personnes qui portaient atteinte aux droits d'autrui, qui violaient les lois ou commettaient des crimes et qu'on avait en main tout l'arsenal qu'il fallait déjà pour agir contre le terrorisme.