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Traduction de «to complicate matters even » (Anglais → Français) :

In the light of repeated requests from Member States to reduce the number of interpretative or other notes, the Commission feels that a further information note is now superfluous and risks complicating matters.

Compte tenu des demandes répétées des États membres sur la réduction du nombre de notes interprétatives ou autres, la Commission estime qu'une nouvelle note d'information est maintenant superflue et risque de compliquer la situation.


To complicate matters even further, Mr President, the 1976 Act lays down that an MEP’s mandate lasts for five years.

Histoire de compliquer encore un peu les choses, Monsieur le Président, l’acte de 1976 fixe le mandat d’un député européen à cinq ans.


However, they need to have access to controlled, safe information so as not to complicate matters even more.

Ils doivent néanmoins avoir accès à des informations sûres et contrôlées, afin de ne pas compliquer davantage les choses.


2. This Regulation shall not apply to the following matters, even if they arise merely as a preliminary question within the context of divorce or legal separation proceedings:

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux questions suivantes, même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps:


Multiplying the number of thresholds for applying coordinated provisions complicates matters for contracting authorities/entities.

Une multiplicité des seuils d’application des dispositions de coordination est source de complication pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.


Multiplying the number of thresholds for applying coordinated provisions complicates matters for contracting authorities/entities.

Une multiplicité des seuils d’application des dispositions de coordination est source de complication pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.


The Commission, however, went to the Court of Justice to fight this change, resulting in years of uncertainty for the sector, with the Court’s ruling only complicating matters even further.

La Commission a toutefois saisi la Cour de justice pour s’opposer à cette modification, entraînant ainsi des années d’incertitude pour le secteur, et l’arrêt rendu par la Cour n’a fait que compliquer davantage encore la situation.


The Commission, however, went to the Court of Justice to fight this change, resulting in years of uncertainty for the sector, with the Court’s ruling only complicating matters even further.

La Commission a toutefois saisi la Cour de justice pour s’opposer à cette modification, entraînant ainsi des années d’incertitude pour le secteur, et l’arrêt rendu par la Cour n’a fait que compliquer davantage encore la situation.


Furthermore, the number of ecopoints set relates to the current Member States, and to apply the system now to the future countries would complicate matters even further.

D’autre part, le nombre d’écopoints fixé fait référence aux États membres actuels et appliquer dès à présent le système aux futurs membres engendrerait encore davantage de complications.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).




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'to complicate matters even' ->

Date index: 2024-12-03
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