They remain. His written conclusion after that process was that, under Bill C-36, all existing privacy rights of Canadians remain fully safeguarded, the oversight role of the Privacy Commissioner remains intact and even the issuance of certificates is closely circumscribed and subject to judicial review.
Il a conclu, une fois ces modifications apportées, que, en vertu du projet de loi C-36, tous les droits à la vie privée des Canadiens étaient intacts, que le rôle de surveillance du commissaire à la protection de la vie privée était protégé, que la délivrance des certificats était bien encadrée et assujettie à un examen judiciaire.