I regret to say that we are still waiting for an up-to-date and general directive on the European patent. This fact makes today’s debate rather more complicated, as it concerns a specific directive that does not deal with concepts, but goes beyond the scope of the Trade-Related Intellectual Property Services (TRIPS) Agreement.
Je regrette d’avoir à dire que nous attendons toujours une directive actualisée et générale sur le brevet européen, ce qui complique davantage encore le débat d’aujourd’hui, puisqu’il s’agit d’une directive spécifique qui ne traite pas de concepts, mais qui va au-delà de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).